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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f330
19 mars 2012
19 mars 2012
X... a formé opposition aux dites contraintes. Il y a donc lieu de constater, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, que M.
Source officielleChambre sociale 4-6
68f1cd732f77035fb0bf7de0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
solde de congés payés, -2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles, Déboute Mme [N] [R] de sa demande de prise d'acte de la rupture du contrat
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca713c369c7f74996f31
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Faute de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti aux appelants, la caducité ne peut qu'être constatée.
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858fa
4 octobre 2001
4 octobre 2001
que les personnes visées dans le rapport de l'inspection ont travaillé frauduleusement, ont été engagées par Jean-Marie BRETON et ont effectué des travaux pour le compte de la société, force est de constater
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01788_20220830
30 août 2022
30 août 2022
anomalie ni irrégularité n'a été constatée ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses conclusions en annulation n'étaient pas tardives, les délais ayant été prorogés par l'ordonnance du 25 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c8
13 mai 2022
13 mai 2022
Mais cette seule mention, sans explication complémentaire, ne constitue pas des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, de sorte
Source officielleChambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da17
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- qu'un précédent constat d'un autre huissier, Maître [V], avait pourtant effectué le 18 mars 2021des constatations contraires.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
recueilli des éléments le 11 janvier 2018, en l'absence des représentants de ses services et en se rendant par erreur dans les locaux d'une autre société, remettent en cause le caractère probant de ses constatations
Source officielleETRANGERS
650bdf94beee0f8318b976b6
17 juillet 2023
17 juillet 2023
[R] fait remarquer qu'il se déplace avec une béquille, cet élément non constaté (contrairement à une cicatrice du genou) ne peut remettre en question la présence des individus dont la description vestimentaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b4c8005eb80ab945d9
25 mars 2010
25 mars 2010
À cet égard, il convient de se reporter au contrat régissant les relations entre les parties ; la lecture du paragraphe 6 du contrat intitulé 'stockage et conservation' est sans ambiguïté : il est écrit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352363e8c924eadffcc45c5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette date figure au demeurant sur la déclaration de maladie professionnelle et sur le certificat médical initial établis par le médecin traitant du salarié comme celle de première constatation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45c7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la pathologie.Cette date figure au demeurant sur la déclaration de maladie professionnelle et sur le certificat médical initial établis par le médecin traitant du salarié comme celle de première constatation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B, second expert judiciaire, ont constaté, contrairement aux conclusions du premier expert qui n'a apporté aucun élément de nature à écarter l'avis de son sapiteur, que ces travaux avaient été limités
Source officielle16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Force est de constater que la société Finalion a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Sofinco le 31 mars 2004, devenue la CA Consumer Finance.
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf068
5 juin 2018
5 juin 2018
du Code civil, qu'elle expose être traitée pour des troubles cognitifs importants ne lui permettant pas de gérer ses biens depuis 2011, qu'elle estime justifier par de nombreuses pièces que son consentement
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361c
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En cause d'appel, Mme X... conteste l'obligation de réaliser les travaux sans contester la persistance des désordres et la nécessité des travaux, malgré le constat contraire de l'expert mais en considération
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd346a5a83979d2cc8554d
28 septembre 2018
28 septembre 2018
la période légale de suspension du contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en totale contradiction avec les conclusions médicales du docteur G qu'il a mandaté, - le docteur G établit un lien de causalité entre la ménisectomie subie en 1962 et la gonarthrose actuellement constatée
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691d
3 avril 2003
3 avril 2003
par Monsieur Michel X... dans ses conclusions récapitulatives du 14 octobre 2002 auxquelles il convient de se renvoyer pour un plus ample exposé tendant à voir réformer le jugement déféré, de voir constater
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
favorablement traités par le législateur en la matière ne sauraient caractériser, eu égard à son montant, une disproportion de l'amende litigieuse par rapport à la nature et la gravité des infractions constatées
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