Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

, que les conseils respectifs des parties ont été les corédacteurs de l'acte de cession.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

, Madame Catherine BRISSET, Conseiller, qui en ont délibéré.

La société LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL a interjeté appel.

du Quartier de Grand Vaux à sa demande de consultation du dossier se rapportant à la composition du conseil citoyen.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de

la Vienne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale : 1) du projet de compte administratif 2016 ; 2) de l'estimation du résultat 2016.

municipal, de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 23 février 2017.

protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère

Caroline PARANT, présidente Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère Florence CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier : Eve LAUNAY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.