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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48761
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante.
Source officielle5ème chambre sociale PH
64a7b0873bcaf505db696801
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du risque encouru, ayant travaillé quelques années au sein des établissements RVI et il ne savait pas s'il pouvait bénéficier de ce régime -il n'a eu connaissance du risque encouru qu'en février 2018
Source officielleSociale D salle 3
653760e2974d2583184550c9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[Y] [R] expose que : -L'action n'est pas prescrite, en ce que le point de départ du délai de prescription s'entend de la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e50c
26 mai 2017
26 mai 2017
Sur le fond ensuite, la SNCF Mobilités ne discute ni l'exposition de chacun des salariés à des poussières d'amiante, au cours de leurs carrières respectives, ni la connaissance du risque auquel elle exposait
Source officielleChambre sociale
65aa251ba34ad100085819a9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour les autres salariés, ce point de départ est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque, laquelle ne peut être antérieure à celle à laquelle l'exposition au risque a pris fin, voir Soc
Source officielle1re Chambre A
60376561e2b412426e1269da
31 mars 2015
31 mars 2015
la garantie du vendeur, et que la clause de non garantie n'est opposable à l'acquéreur que si le trouble ne résulte pas d'un fait personnel du vendeur et s'il est démontré que l'acquéreur avait connaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[L] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Z] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973d0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[J] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
du risque donnée lors de la procédure contradictoire, le projet d'arrêté visant les " études d'aléas et de connaissance du risque " étant à cet égard trop imprécis , ce qui ne lui a pas permis de présenter
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[U] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[L] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de83676b73dd81b973dc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[BX] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973be
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[W] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de81676b73dd81b973c8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[A] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de82676b73dd81b973cc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[O] a eu ou aurait dû avoir personnellement connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant d'une exposition à ce risque plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale
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