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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
résultant de leur omission de porter à la connaissance des acquéreurs des éléments qu'ils connaissaient mais qui étaient ignorés des acquéreurs et qui étaient de nature à avoir un impact sur leur décision
Source officielle1re Chambre A
61633c187eadebb7307d1f49
24 mai 2011
24 mai 2011
garage et une piscine au prix de 358.255, 19 euros ; Qu'aux termes de cet acte se trouvait exclu par une clause spéciale, l'ensemble des vices apparents ou cachés, et qu'il a été porté à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6a
4 décembre 2014
4 décembre 2014
autre fonds, ne peuvent lui faire grief de ne pas avoir porté ce fait à la connaissance de l'acquéreur ; qu'il ressort de la lettre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a98b
12 décembre 2007
12 décembre 2007
différentes dates sur le bâtiment ainsi que de contreforts étayant le mur de soutènement indiquaient suffisamment l'instabilité du terrain et surtout que l'agence chargée de la vente a porté à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2d
2 juin 2017
2 juin 2017
conseil et d'information en ayant omis d'effectuer les vérifications d'usage des déclarations des parties qui s'imposaient avant la rédaction de l'acte authentique et en ayant omis de porter à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948bf
21 février 2020
21 février 2020
F..., notaire rédacteur de l'acte du 24 janvier 2012, cependant, il n'est pas établi qu'ait été portée à la connaissance de l'acquéreur l'existence de l'arrêté de péril du 14 novembre 2011 pris à la suite
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ddec25a97f0381f5007
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Sur la garantie contractuelle La société SOFRAPAR fait valoir que la garantie est due par les sociétés cédantes, celles ci n'ayant pas contesté dans le délai de 45 jours la date de prise de connaissance
Source officielleRéférés et Recours
69733204cdc6046d4765845d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'application de la clause pénale sanctionnant le non respect de l'interdiction de non rétablissement alors que le résultat de ces ventes a été ventilé en dehors du chiffre d'affaires portées à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93649
4 novembre 2016
4 novembre 2016
problèmes structurels " de l'immeuble, objet de la vente, et sur la nécessité de ne pas toucher aux murs et aux cloisons sans l'accord de l'ingénieur mandaté par la copropriété, ne portent à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fab
30 mars 2018
30 mars 2018
prorogation de la vente, l'attestation du 26 février 2015 de Mme D..., qui n'était pas le seul vendeur, ne prouvant pas, en outre, que la volonté de prorogation de l'un des vendeurs aurait été portée à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d3
25 septembre 2008
25 septembre 2008
vendeurs qui à ces occasions ne pouvaient manquer d'avoir constaté les désordres affectant la charpente elle-même ; qu'ainsi l'appelante était informée des désordres et que ne les ayant pas portés à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
17 février 2016
Attendu aussi, que la société Immobat ne peut fonder sa demande de commission sur le mandat de vente qu'elle a reçu du propriétaire du bien sans établir qu'elle a fait visiter le bien et a porté à la connaissance
Source officielleChambre Commerciale
6036c9228c09e167e8db05d8
3 septembre 2015
3 septembre 2015
[U] qu'il a informé oralement Mme [M] [H] courant février 2009 de sa volonté de démissionner de son poste de responsable d'atelier'; Que celle-ci n'a pas porté cette information à la connaissance des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61633c167eadebb7307d1f38
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Une clause de l'acte de vente portait à la connaissance de l'acquéreur la procédure existante et mentionnait que toutes les conséquences des procédures où le syndicat des copropriétaires serait partie,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7310d808eb34e455432
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'acte de vente stipulait qu'au titre du devoir d'information du vendeur, celui-ci déclarait avoir porté à la connaissance des acquéreurs l'ensemble des informations dont il disposait ayant un lien direct
Source officielleChambre 1-1
6811b6ec44bf0d1935aef9f0
29 avril 2025
29 avril 2025
à son obligation d'information et de conseil n'était pas rapportée dès lors qu'il avait précisé dans le corps de l'acte authentique que le contenu du certificat d'urbanisme avait été porté à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b634
25 août 2023
25 août 2023
En l'espèce, la société AB Société ne conteste pas que cette information devait être portée à la connaissance des acquéreurs puisqu'elle indique en avoir fait part à cette fin à l'agent immobilier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c32
2 juin 2017
2 juin 2017
X...indiquait au notaire qu'il avait eu connaissance du rendez-vous, mais qu'il ne serait pas en mesure d'y participer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865e0
6 novembre 2002
6 novembre 2002
MOTIFS Attendu que le vendeur doit délivrer la chose convenue avec ses caractéristiques ; que la preuve de la non-conformité du matériel incombe à l'acquéreur qui soulève l'exception ; Attendu, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9223b
2 avril 2015
2 avril 2015
Selon courrier du 13 janvier 2012, les acquéreurs l'informaient de remontées d'eaux usées dans le bac à douche en expliquant que le système d'assainissement mis en ¿ uvre était insuffisant et défectueux
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