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X...était " pacsé " avec 2 enfants à charge, son revenu annuel était de 18. 708 ¿, celui de son conjoint de 12. 000 ¿, le couple percevait 3. 490 ¿ de prestations sociales.

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au titre du devoir de secours -rejeté sa demande de provision ad litem -dit que chaque partie devra assurer le règlement provisoire de la moitié des taxes foncières -constaté que les parents exercent en

Il est établi que Aimée E... avait souscrit le 15 novembre 2000 un contrat d'assurance vie auprès des A.G.F. désignant comme bénéficiaires: "le conjoint de l'assuré, à défaut les enfants nés ou à naître

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) rejetant sa demande d'indemnisation présentée pour son conjoint

Qu'il est constant qu'en application de ce texte, il est fait interdiction à l'assuré de se livrer à une activité non autorisée pendant son arrêt de travail, même si elle est minime, comme passer sur son

La charge de l'enfant doit être assumée : - soit par l'assuré lui-même ; - soit par le conjoint de l'assuré.

conclusions que le montant du trop-perçu résulte pour moitié de l'absence de déclaration de la retraite complémentaire et pour l'autre moitié du fait que la caisse a omis en 2013 de saisir les retraites du conjoint

épreuve écrites du concours de gardien de la paix en raison du temps consacré à son fils malade qu'elle accompagne pour ses rendez-vous médicaux et hospitalisations à l'hôpital Necker à Paris, son conjoint

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

Le contrat dit « formule OR » prévoyait notamment qu'en cas de décès du conducteur, le conjoint devait bénéficier d'un capital d'un montant de 80 000 €.

droit d'asile d'être dispensés de justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois, créée une discrimination indirecte fondée seulement sur la nationalité, défavorable au conjoint

l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité (') 1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui vit maritalement avec lui ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de

satisfaire la formalisation administrative de la modification initiale du 21 juillet 2015 et que dans cette nouvelle rédaction, les bénéficiaires ne sont pas déterminés par la mention introductive « le conjoint

sécurité sociale modifié par décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 art 3 en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicables selon lesquelles : 'la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

le CIC Lyonnaise de Banque, pour un contrat et le Crédit Lyonnais, pour l'autre contrat et que le bénéficiaire de la garantie décès entre la date d'effet et la date de versement des capitaux est le conjoint