jugement d 'adjudication du 26/03/1918, transcrit le 06/05/1918, Vu le jugement du 03/10/1941, transcrit le 25/11/1941, Vu I'acte de partage sous-seing privés du 28/08/1973, transcrit le 04/04/1974,

C A le 7 octobre 1949.

Elles disposent : « la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une

Une procédure de conciliation a été ouverte en raison d'incidents de paiement des loyers ayant donné lieu à l'homologation d'un accord transactionnel en date du 10 octobre 2007 signé avec les bailleurs

[S] [O] [KD] [FV], né le 8 mars 1944 à [Localité 51], de nationalité française, demeurant à [Adresse 55] ; 30 - Mme [IM] [SF] [WS] [FV], épouse [RE], née le 14 septembre 1946 à [Localité 51], de nationalité

[BL] née le [Date naissance 30] 1940 à [Localité 255] [Adresse 92] [Localité 184] Mme [GC] [JC] née le [Date naissance 143] 1941 à [Localité 226] [Adresse 113] [Localité 226] Mme [IC] [MW]

de celui-ci a été donné le même jour Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 Juin 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er Septembre

de nouveau le 25 novembre 1947 puis a été en congé du 9 janvier 1948 au 8 février 1948 ; à partir de ce moment, la commission de réforme a été saisie et M.

, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure Monsieur [A] , né le 04 août 1944, bénéficie depuis le mois de septembre 2009 d'une retraite personnelle servie par la Caisse d'Assurance

du décret 75-803 du 26 août 1975 et demeurait donc soumis à la loi du 1er septembre 1948.

à celui photographié en 1947, précisant que c'est l'américain [M] qui a créé ce modèle en 1936, qu'il en est ainsi notamment : - de l'ouvrage visé par les premiers juges(L'Art de se bien chausser de

[P] [S] né le 26 mars 1941, a été affilié en qualité d'expert comptable à la Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (CAVEC) à compter du 1er janvier 1993.

Monsieur [T] [E] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Madame [L] [I] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 5] de nationalité

et 2 mai 1985 qui ont, notamment, dit que le bail du 10 mai 1978, conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, n'a pu prendre effet, que les rapports entre les parties sont

âgé de 60 ans depuis le 1er août 1998.

délivrés ; qu'ils exposent que les actes délivrés le 30 septembre 1987 à Monsieur A... et le 6 janvier 1988 à Madame A... sont nuls, ceux-ci ne visant pas l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948

Veuve Z... est locataire d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis ... à LYON 4ème en vertu d'un bail remontant à l'année 1942 et régi par les dispositions de loi du 1er septembre 1948.

locative telle qu'elle découle de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948.