B... et Mme C... un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet du 10 novembre 2013 ; Attendu que M.

[V] [V] a succédé à ses parents en qualité de preneur. Le 27 février 2017, M. [K] [V] et M. [M] [V] ont délivré congé pour atteinte de l'âge de la retraite à M. [V] [V].

du bail du verbal au preneur atteignant l'âge de la retraite.

délivré par Monsieur [C] [I] à Monsieur [Q] [M] en raison de l'âge du preneur.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 mars 2022, Mme [U] [L] a fait délivrer congé à M.

- annuler le congé délivré par Mmes [N] [M], [W] [D] et Mme [S] [C] selon acte extrajudiciaire en date du 29 mars 2022 A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 29 mars

Ce magistrat a notamment considéré que : - le congé a été délivré dans Ies délais et formes requises ; - le congé délivré mentionnait très clairement la volonté des requérants de reprendre le Iogement

des Alpes-Maritimes du 5 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande,

les , conditions d'âge et de ressources nécessaires pour l'application du texte sus-visé ; qu'âgé de soixante-seize ans, le preneur présente un état de santé qui, aux termes du second certificat médical

dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

Enfin, le congé délivré à raison de l'âge du preneur ne doit aucunement être apprécié en considération de l'âge du propriétaire bailleur qui est indifférent dans la mesure où le fondement même de la délivrance

à ses besoins et à ses possibilités aurait dû être faite par ses bailleurs, faute de quoi le congé délivré serait nul.

non pas propriétaire, - sa fille, Mme [T] [W] nue-propriétaire âgée de 52 ans n'avait pas quant à elle qualité pour donner congé à M et Mme [Y] âgés de plus de 70 ans ; Attendu que Mme [H] et Mme

dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.

[M] a délivré à M. et Mme [R] un congé pour deux motifs : d'une part l'âge de la retraite atteint par les preneurs et d'autre part la reprise des parcelles à son profit, la date d'effet du congé ayant

conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

ci-dessus nommés, Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième