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15 résultats pour « conformité à un usage non dénoncé, malgré l'existence d'institutions représentatives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a2

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

jusqu'en juillet 2008, à l'exception des salariés ayant exercé le droit de retrait, et ce malgré la dénonciation de ces primes par courrier des primes d'usage en septembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f8a3

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

jusqu'en juillet 2008, à l'exception des salariés ayant exercé le droit de retrait, et ce malgré la dénonciation de ces primes par courrier des primes d'usage en septembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f5a

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

dès l'origine comme illicite par trois organisations syndicales représentatives non-signataires, aucune dénonciation n'était nécessaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

La société RMB + soutient avoir dénoncé régulièrement l'usage du paiement de la prime exceptionnelle de 2000 € et produit des documents comptables à l'appui de l'existence de difficultés économiques entre

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b0b053208318995ce7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

seulement une mauvaise image de notre société mais rend également impossible toute relation de confiance avec les institutions représentatives du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2df5443ea973554c7bb8

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

représentatives du personnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bc2f06adf21413c3cf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane; - du nom des juges qui en ont délibéré; - de sa date; - du nom du représentant du ministère public qui a assisté aux débats; - du nom

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd28f56f664b18db76fcd

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Courant 1998, il a demandé à son employeur de mettre en place des institutions représentatives du personnel et a été élu en tant que délégué du personnel. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fde30fd9e4e350d961da64d

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

mois a été dénoncé à compter d'octobre 2003 et qu'ainsi la demande en paiement de cette prime est prescrite depuis octobre 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3f3

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

un véhicule de fonction, affecté comme tel à un usage strictement professionnel et non à un usage privé, l'exclusion des trajets entre le domicile et le travail y étant même expressément stipulé, élément

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3a4e633183e2ee17d2f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à ses obligations en matière de mise en place des institutions représentatives du personnel en organisant des élections de délégués du personnel en 2011 qui ont abouti à l'établissement d'un procès-verbal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a3c54c6ec55cf7100bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Un contrôle renforcé du CNMIS et une co-signature des certificats de conformité à la marque NF ont été mis en place par AFNOR CERTIFICATION.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034e3668c82df0e07e3aae0

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Sur le harcèlement moral Madame [C] soutient qu'elle a été moralement harcelée car il lui a été reproché de ne pas avoir attiré l'attention de son employeur sur la non-conformité d'un atelier, les relations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

du nom de marque Essilor.

Source officielle