immeubles situés sur le territoire espagnol dépendant de la succession de madame [X] est la loi espagnole, loi matérielle désignée par la règle de conflit de loi française ainsi que la règle de conflit

Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...

de ce pays s'appliqueront sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

de lois, qu'en effet, en matière d'état et de capacité des personnes, le contentieux est rattaché à la loi personnelle, en matière de procédure civile, une règle de conflits de lois spécifique désigne

applicable au litige en fonction de la règle de conflit de loi applicable.

- sur l'exception d'incompétence La question de la compétence est distincte de celle du conflit de lois, une juridiction française pouvant valablement être amenée à appliquer une loi étrangère.

Elle précise que la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 aurait effectivement vocation à s'appliquer lorsque la règle de conflit de loi utilisable conduit à

par Ahamadou A... et à la déclaration de sa propre paternité sur les deux enfants qu'il avait reconnus le 27 novembre 1997, le tribunal de grande instance de Paris, faisant application de la règle de conflit

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée compte tenu de la divergence des parties sur la détermination de la loi applicable pour le régime matrimonial des époux [E] et des règles de conflit de lois

cette loi".

La Cour de justice de l'Union européenne rappelle régulièrement l'objectif poursuivi par ces règles de conflit de lois en indiquant que les dispositions du titre II du règlement n°'1408/71 constituent

La question à trancher a trait à la possibilité de l'adoption revendiquée eu égard au conflit de lois entre la loi marocaine (loi personnelle de l'enfant) et la loi française (que les époux X..., tous

que celle que la règle de conflit du juge français aurait désignée, que l'application au cas d'espèce de la loi désignée par la règle de conflit de lois du juge français aurait abouti à un résultat différent

de compétence admises sur le territoire de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 14 de la présente Convention ; b) la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit

MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

MOTIFS : Attendu qu'en matière de droits indisponibles il incombe au juge français de mettre en œ uvre, même d'office, la règle de conflit de lois, de rechercher la teneur du droit étranger et de l'appliquer

Cette clause a ainsi pour objet de prévenir tant un conflit de lois qu'un conflit de juridictions.