Par une décision du 28 septembre 2021, confirmée le 10 janvier 2022 sur recours gracieux de Mme A..., la commission d’équivalence des diplômes a rejeté sa demande d’équivalence.

Aucune mauvaise foi de la propriétaire n'est établie et la contestation portée à ce titre ne peut non plus être qualifiée de sérieuse de sorte que l'ordonnance est confirmée en ce qu'elle a condamné M.

Il ajoute qu'il justifie de ce qu'avec des titres équivalents au siens et une expérience similaire, l'un de ses confrères, le Dr C..., a obtenu l'autorisation de s'installer en secteur II ; que l'équivalence

La mutuelle MGEN Action sanitaire et sociale demande pour sa part la confirmation du jugement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative au salaire de base et aux heures d'équivalence M.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

L'intimée sollicite, pour sa part, la confirmation du jugement rendu le 5 février 2024 en toutes ses dispositions.

Par déclaration reçue le 13 novembre 2024, la SARL Guadinvest [Cadastre 2] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a condamnée à détruire la portion équivalente à 23 m²de la terrasse couverte

de la combinaison de ces moyens est identique (création d'un moment de rappel) et la contrefaçon par équivalence établie.

sa demande d’équivalence pour l’accès au concours externe de professeur territorial d’enseignement artistique, ensemble la décision du 13 juin 2023 rejetant son recours gracieux.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu d' abord que le jugement déféré mérite confirmation en ce qu' il a retenu l' absence de comportement vexatoire de l' employeur susceptible de justifier une résiliation

pour les salariés à temps partiel, dès lors que si une durée équivalente à la durée légal était instituée, elle permettrait de définir une durée équivalente à une fraction de la durée légale ; qu'en outre

[U] [L] à un poste équivalent à son précédent poste qu'à compter du 1er août 2013 soit un retard dans l'exécution limité dans le temps.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

La [X] conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'un texte international liant la France organise l'équivalence de plein droit du CAPA français et du CAPA algérien.

- cet accord prévoit que le régime d'équivalence est supprimé à compter du 16 juin 2019 et elle a décidé d'appliquer l'accord du 16 juin 2016 et de supprimer le régime d'équivalence à compter du mois

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :