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2 714 résultats pour « conditions de la libération de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La charge de la preuve de la libération de la caution repose sur la SELARL JSA en application de l'article 1353 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f60

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

, notamment une cession des actions sous la condition suspensive de la libération des cautions par les banques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9503a40f8b0008cb7613

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

arbitral et violé son droit à un procès équitable, ce que l'Etat du Koweit conteste, estimant que Madame [Y] s'est mise elle-même dans cette situation en ne respectant pas les conditions de sa libération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878ca

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

de libération de la caution "Je ne serai toutefois délié de mon engagement que par le paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal en vertu d'engagements ou d'opérations dont l'origine

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f44125cdc6046d472e5f7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte sous seing privé du 25 août 2021, Mme [P] [B] s'est portée caution solidaire de Mme [G] [B] et M. [F]. Mme [G] [B] a quitté les lieux en délivrant congé à effet du 1er novembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195bfcdc6046d47ed7161

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 mars 2023. Il est demeuré infructueux.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Z] [T] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges prévus au contrat résilié jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clefs et à la libération

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1cf2cdc6046d47475e88

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [Z], pris en sa qualité de caution de son frère, M. [Y] [Z] à qui il avait consenti le bail litigieux, au motif que l'engagement de caution solidaire n'est ni manuscrit, ni signé.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] [S] s'est porté caution solidaire de Mme [C] [S]. Le 23 février 2022, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

que la banque a commis un dol en insérant une clause précisant que « la caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur la condition déterminante de son cautionnement, de même la modification ou la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] ne prétend pas qu'il ait fait de la solvabilité des deux autres cautions une condition déterminante de son engagement. Il y a lieu de considérer que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte distinct daté du même jour, Monsieur [J] [R] se portait caution solidaire des engagements souscrits par les locataires.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En l'espèce, selon acte de cautionnement du 29 mars 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aefa3bcaf505db696218

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

caution émise.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] s'est porté caution solidaire dudit prêt incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69738485cdc6046d476d2ca6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La libération par le vendeur s'entendant comme la prise de possession réelle et effective de l'acquéreur du bien vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrement quelconque.'

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd2d7f1c52ae96745632fd

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

X... fondé à délivrer le 23/07/2014 à Monsieur Alain X... congé pour le 01/01/2015 mettant fin à cette date au contrat de gérance libre et de bail que lui avait consenti Odette F... sur le fonds de commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0da2c25a97f0381f4e6a

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

constituait pour lui un élément déterminant de son engagement comme caution, ce qui ne résulte pas du cautionnement.

Source officielle