AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
21 avril 2022
La charge de la preuve de la libération de la caution repose sur la SELARL JSA en application de l'article 1353 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 136
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f60
23 novembre 2006
23 novembre 2006
, notamment une cession des actions sous la condition suspensive de la libération des cautions par les banques.
Source officielle