[L] d'avoir remis en cause les conditions du contrat de travail. Un document de sept pages annexé à cette lettre reproche à M.

les horaires d'octobre 2003 établis en vue de ce projet et imposer, selon les stipulations du contrat de travail et sans que cela ressorte d'une action abusive de sa part, une nouvelle répartition des

Le repreneur a continué l'activité de la société CM REVÊTEMENTS et a repris les contrats de travail des salariés.

S'agissant de la prime d'ancienneté l'employeur affirme que ce n'est qu'à partir d'août 1995 qu'il a été embauché en contrat à durée indéterminée tandis qu'auparavant il venait travailler pour des durées

le contrat de travail de M.

Y... en affectant celui-ci, lors de sa reprise en avril 2006, au poste précédemment mentionné, dès lors que cette modification ne concernait que les conditions du contrat de travail de M.

Celle-ci refusait par lettre du 19 juin 2007 sa reprise dans les conditions du contrat de travail existant.

Celle-ci refusait par lettre du 19 juin 2007 sa reprise dans les conditions du contrat de travail existant.

Le contrat de travail a pris fin le 21 décembre 2008, la salariée remplacée reprenant le travail le 22décembre suivant.

Sur la requalification des contrats à temps partiel en temps complet, Attendu que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

, le contrats de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée conformément aux articles L. 1242-3 et L. 1245-1; Considérant que les pièces du dossier attestent que M.

Ces éléments donnent l'apparence de l'existence d'un contrat de travail réel.

De même, les faits qui se sont produits à l'occasion de l'exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail ne peuvent en principe justifier le licenciement.

circonscrite aux données faisant apparaître des mots clefs reliant directement une donnée du litige avec l'activité la société requérante : données en relation avec les 5 salariés litigieux: conditions

Elle fait valoir qu'en l'état de son inaptitude définitive constatée par le Médecin du travail, l'employeur se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son reclassement.

de janvier 2012, sans que la SCI n'effectue la moindre déclaration préalable à l'embauche ou établisse un contrat de travail écrit, - juger que dans ces conditions, le contrat de travail de fait est un

B la rupture de son contrat de travail par le courrier susmentionné du 12 décembre 2018.

de poste. - incompatibilité envers les autres personnes qui travaillent dans la structure. - refus d'appliquer les conditions du contrat de travail. - contestation permanente à l'égard de la responsable