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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8916a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
. ****** Mme X..., qui avait prévu, avec des membres de sa famille, la vente de plusieurs biens immobiliers sous diverses conditions résolutoires et avait conclu un acte sous seing privé en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e4
22 août 2019
22 août 2019
Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de débouter l'intimé de ses demandes, de constater que la condition résolutoire convenue à l'acte de cession du 31 mai 2013 est survenue, de juger que
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c356
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Le tribunal de grande instance de Montauban a, par jugement du 17 avril 2007, dit que la vente de l'immeuble était devenue parfaite le 25 février 2004 pour le prix de 115. 000 € sous condition résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a60
22 mai 2020
22 mai 2020
L'acte de vente stipule une condition résolutoire rédigée comme suit : « La présente vente est conclue sous la condition résolutoire du non-paiement de la somme de quatre cent cinquante mille euros (450
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86dec
27 mai 2004
27 mai 2004
XEROBAIL la condition résolutoire particulière ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la S.A. GRAPHICONE et la S.A.R.L. Version Originale d'une part, et la S.A.S.
Source officielle1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6587
10 janvier 2023
10 janvier 2023
RÉSOLUTOIRES - L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé (
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Quant à cette condition résolutoire, les appelants ne soutiennent plus, comme en première instance, qu'elle aurait défailli par la faute de Mrs [K] et [A] au profit de qui elle avait été consentie, et
Source officielle16e chambre
615e0cfac25a97f0381f4b4d
12 février 2015
12 février 2015
dispose que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93858
16 décembre 2016
16 décembre 2016
janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas (91), moyennant le prix de 400.000 €, sous deux conditions
Source officielle3ème chambre A
5fda7d409773040890195f92
27 juin 2019
27 juin 2019
La condition résolutoire du contrat de location visée par Mme [C] Mme [C] entend voir prononcer à titre principal la résolution du contrat de location financière en application de l'article 8.1 des
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a503
30 mars 2006
30 mars 2006
X... sous condition résolutoire de main levée de leurs cautionnements avant le 15 mars 2002 ce que ces derniers n'ont jamais fait ni le 11 avril 2002 en l'étude de Me B... ni ultérieurement ; que Me C.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Considérant qu'en application de l'article 5 des conditions générales, le contrat est conclu notamment sous la condition résolutoire de la réception par SFR du dossier d'abonnement complet.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d6
25 juin 2008
25 juin 2008
résolutoire, a conduit à la liquidation judiciaire de cette dernière, qui avait également perdu son principal client avec la vente du magasin de LA PART DIEU, que la non-réalisation des conditions résolutoires
Source officielle8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b27
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Sur la condition résolutoire : Selon l'article 6 « condition résolutoire » du protocole, si l'une des conditions suspensives relatives à l'aménagement de la ZAC, visées à l'article 12-1 du titre II
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918db
2 juillet 2014
2 juillet 2014
acquisition au plus tard le 30 juin 2006. » Le contrat prévoyait une résolution de plein droit en cas de survenance de cette condition résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891af
23 novembre 2006
23 novembre 2006
suspensive et de deux conditions résolutoires -ainsi que de la procédure suivie et des prétentions et moyens des parties, exposé auquel il est présentement, et en tant que de besoin, fait expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f878
3 mai 2012
3 mai 2012
suspensive de survie de l'un et de la condition résolutoire de prédécès de l'autre ; que par voie de conséquence aucune obligation de remboursement du ou des prêts ne pèse sur les deux parties à cet acte
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e327
29 juin 2011
29 juin 2011
Et attendu, au surplus, que le compromis de cession du fonds de commerce du 13 février 2007 comporte une condition résolutoire en cas de redressement ou liquidation judiciaire du vendeur à la date prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12f
22 février 2012
22 février 2012
Il invoque les dispositions de l'article 1134 Code civil exposant que Madame Marie Laurette Y...n'est pas de bonne foi dans la mise en oeuvre de la condition résolutoire.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d19c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de grande instance de Bourges et que le défaut d'obtention de cette dispense constitue une condition résolutoire de la location-gérance, la dispense devant être obtenue au plus tard le 1er juin 2017.
Source officiellePage 1 sur 1155