leur participation aux travaux de ferme n'avait qu'un caractère ponctuel et non permanent.

Sur la peine Jérôme Y... , condamné le 9 avril 2002 à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve , puis le 14 février 2003 à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti

la confusion de la partie ferme de cette peine, à hauteur de six mois, avec la partie ferme de la peine de 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans

des Peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet d'une voie de recours par le condamné, décider que ce dernier effectuera une peine de jours-amende conformément aux

prononcée le 13 mars 2006 par cette Cour et après la conversion de la partie ferme de la peine prononcée le 11 septembre 2003 par le tribunal correctionnel de FONTAINEBLEAU, en travail d'intérêt général

du 6 octobre 2016 du même tribunal, à une peine de 140 heures de travaux d'intérêt général et à 200 euros d'amende.

Monsieur l'avocat général requiert la confirmation du jugement sur la culpabilité et l'aggravation de la peine d'emprisonnement ferme eu égard à l'extrême gravité des faits.

est insusceptible de caractériser une menace à l'ordre public puisqu'il n'a fait l'objet que de 2 condamnations à des peines assorties en tout ou partie d'un sursis probatoire, ce qui traduit la volonté

Depuis cette condamnation, Jérôme X... a été condamné à 6 autres reprises pour des faits de vols commis postérieurement, de sorte que le premier juge a prononcé la confusion partielle de la peine de 4

définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans]. ".

sur l'horaire convenu avec l'éducateur qui a négocié avec nous votre planning de travail pour le rendre compatible avec les aménagements de votre peine.

d'une peine avec sursis prononcée le 3 janvier 2025 pour des faits de même nature.

Les antécédents judiciaires du prévenu et sa personnalité, son état de récidiviste nécessitent compte tenu des peines précédemment ordonnées qu'il soit notamment condamné à une peine d'emprisonnement ferme

Le principe d'une peine mixte tel que prévu par les premiers juges doit être conservé ; cela dit il est préférable de prévoir un sursis avec mise à l'épreuve pour assurer la réparation du préjudice subi

Corinne la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; - a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles du jugement ; - a condamné Monsieur X...

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 4 février 2013, à cinquante heures de travaux d'intérêt général pour des faits de vol commis du 11 au 12 novembre 2012, le 26 avril 2013, à six

Ionel à 3 ans d'emprisonnement ; - a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement à hauteur de 2 ans B...

Lucie à une peine d'emprisonnement délictuel de 18 mois dont 12 mois avec sursis -a ordonné la confiscation des scellés LES APPELS : Appel a été interjeté par : Mademoiselle G...