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6 571 résultats pour « concurrence déloyale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'opticien à Lyon, devant le tribunal de commerce de Lyon pour entendre ordonner à cette dernière de cesser, immédiatement et sous astreinte de 5'000'€ par infraction constatée, des agissements de concurrence

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca6300847fc54b181eb4ac

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

déloyale postérieurement au 13 septembre 2016 n'était pas rapportée, - dire qu'aucun acte de concurrence déloyale au détriment de la société Actesur ne leur est imputable, - débouter les sociétés Actesur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

et constitue donc un acte de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945da47a9502cee1e0f80

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part du groupe Galactea, la société Serap a obtenu du président du tribunal de grande instance de Rennes une ordonnance du 16 septembre 2016

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb7af34d4c3f596692883a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire La demande en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements fautifs distincts de ceux qui ont été retenus pour établir

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

A l'appui de son appel, par conclusions en date du 22 avril 2019, la société SODI conclut à l'infirmation du jugement ayant retenu à son encontre des actes de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733e

Appel

18 février 2020

18 février 2020

sur le prix des verres, l'UDO, par acte en date du 30 janvier 2017, a assigné la société IMD OPTIC devant le tribunal de commerce afin, notamment, de faire constater qu'elle a commis des faits de concurrence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Sur la concurrence déloyale et le parasitisme La société Dorel considère que la société Bb Design a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en reprenant les caractéristiques techniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa9f0a24730a0fdb6937e

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

La concurrence déloyale se définit comme la commission d'actes déloyaux, constitutifs de fautes dans l'exercice de l'activité commerciale, à l'origine pour le concurrent d'un préudice.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fca0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

déloyale n'est établi, - juger que la concurrence déloyale ne peut être constituée par « l'emploi de moyens illicites » si cet emploi n'a pas créé une situation prohibée au titre de la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Elle ajoute qu'il ne peut y avoir cumul de demande en contrefaçon et concurrence déloyale que si les faits sont distincts.

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CA

Chambre 1-2

5fca720e6777fa5e094c185f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE Invoquant des actes de concurrence déloyale de la part de la SA BALICCO, la SARL MARE NOVA a saisi le président du tribunal de grande instance de Grasse d'une requête

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140fa6dcbaaeba3da20d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[Z], [M], [P] et Mme [B] et de la Selarl Samson et ces derniers de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice seulement moral occasionné par la concurrence déloyale

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Le fait d'engager un salarié non lié par une clause de non concurrence pour profiter de ses grandes connaissances et compétences dans un domaine précis ne peut pas constituer un acte de concurrence déloyale

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La dite requête étant justifiée, selon la requérante, par la nécessité d'établir l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Akens, dont Mme W... est la dirigeante, avec la complicité

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Sur la concurrence déloyale : Si la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s'exercer que dans le respect de celle d'autrui, la

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CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal devait estimer que l'action en concurrence déloyale introduite par [K] [R] n'était pas prescrite, elle a demandé que soit ordonnée la réouverture des débats

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3edc4ad8b6663b6d4cc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Les demandes de la société Malongo en concurrence déloyale et parasitaire dirigées contre les sociétés Unic et cafés Richard sont dès lors irrecevables.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda497f01e1c490c48302f0

Appel

29 août 2019

29 août 2019

la profession, - confirmer encore le jugement en ce qu'il a interdit à la Mutualité française d'Alsace de procéder ou faire procéder à tout acte publicitaire et tout acte de concurrence déloyale sur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b408556065849e5a68

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Ces mêmes appelants soutiennent ensuite des actes de concurrence déloyale et parasitaire imputables aux intimés.

Source officielle