AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fd944a319792e2b8da3b1ab
12 mars 2020
12 mars 2020
d'opticien à Lyon, devant le tribunal de commerce de Lyon pour entendre ordonner à cette dernière de cesser, immédiatement et sous astreinte de 5'000'€ par infraction constatée, des agissements de concurrence
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1ère Chambre
5fca6300847fc54b181eb4ac
27 octobre 2020
27 octobre 2020
déloyale postérieurement au 13 septembre 2016 n'était pas rapportée, - dire qu'aucun acte de concurrence déloyale au détriment de la société Actesur ne leur est imputable, - débouter les sociétés Actesur
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