loi, les contrats en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés

SUR SEINE, 13 rue Galande, visant les dispositions de la loi du 22 juin 1982, les relations contractuelles entre les parties, ayant ledit bien immobilier pour objet, existant depuis 1972, selon une convention

Elle expose que la SARL MEDI-DEFENSE ne peut prétendre au bénéfice de l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989, dès lors que, ni la nature des locaux, ni leur affectation conventionnelle, ni la qualité

22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour lequel les locataires sont forclos à invoquer l'article 20 de la loi du 21

, Monsieur Jean X... et Madame Jeanne D... , son épouse, ont donné à bail à ferme pour une durée de dix-huit ans à compter de la récolte à faire en 1981 pour se terminer par celle à faire en 1998 et au

Par acte d'huissier du 26 juin 2015, visant les dispositions de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 M et Mme [D] ont fait notifier à Mme [O] une proposition de nouveau contrat de bail d'une durée

V] le 1er août 1981 est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; - Dise que le contrat de bail consenti à Monsieur [R] [V] le 2 mai 1986 est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre

[M] [K], le bail s'est poursuivi avec, comme titulaire, son épouse, [L] [K], - lors de la promulgation de la loi du 1er septembre 1948, le bail a été soumis à cette loi puisqu'il lui était antérieur

Ce bail a été reconduit de trois ans en trois ans et le loyer a été régulièrement révisé selon les indices conformément à la loi du 23 décembre 1986.

Un état des lieux d'entrée a été dressé le 22 juin 1984 avec une prise de possession fixée au 1er juillet 1984. Mme [R] [Z] est décédée à [Localité 3] le 13 octobre 2018.

du 21 juillet 1994, à contester la validité du bail conclu le 22 juin 1980 au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948; Pour le surplus, -Constater qu'il ressort de la rédaction même du bail

En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 un nouveau bail doit donc être établi.

Le bail rural a été reconduit jusqu'au 23 avril 1997, date à laquelle les preneurs l'ont dénoncé, avec effet au 22 avril de l'année suivante.

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et à sa version consolidée ; - statuer, en conséquence, que le bail signé par Mme [F] et M.

contractuelles entre les parties en location nue conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; - la juger occupante de bonne foi, titulaire d'un bail nu ; - déclarer le congé délivré par

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 8 janvier 2026, ils font valoir : - que les parties au contrat de bail ne pouvaient écarter l'application de la loi du 6 juillet 1989 en raison

n'était pas envisagée lors de la conclusion de leur bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, cette loi a introduit : -dans l'article L. 441-3, relatif au SLS, un dernier alinéa selon lequel :« Le présent

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.