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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6961467acdc6046d47c5197e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'application d'un compte inter-entreprises, la SCCV [Localité 5] [Adresse 11] Provence - Av.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
La tache consommation (électricité) relève du compte inter-entreprises.
Source officielle8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les sommes dues par la société [V] au titre de l'apurement du compte inter-entreprises Le compte inter-entreprises établi par la maîtrise d''uvre fait apparaître un débit à la charge de la société
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a limité la demande au titre du compte inter-entreprises à la somme de 17 729,06 euros HT, déduction faite des montants à charge de la société Germot.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
30 avril 1998
, qu'il prévoit les termes de la garantie de passif qui seront repris par la suite dans "l'engagement de garantie" convenue le 17 juin 1994 ainsi que diverses autres clauses dont une concernant les comptes
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Le tribunal a retenu la somme de 18 345,50 euros au titre du compte inter-entreprises liant les deux sociétés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce0194cdc6046d47d2d5c0
1 avril 2026
1 avril 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 avril 2017, le maître d''uvre a notifié à la société ECM le tableau du compte inter-entreprises (CIE) afin qu'elle puisse établir son
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SAS MIROITERIE LAFOSSEc/S.C
653b58ba502b828318c4e29a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prorata et compte inter-entreprises, pour un montant de 24 010,06 euros HT soit 28 816,28 TTC, - juger que la SAS Miroiterie Lafosse sera condamnée à lui payer 28 816,28 euros TTC de ce chef, - ordonner
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd51b6a90a057d2a5a0a
26 avril 2022
26 avril 2022
La SAS Entreprise Bordeaux avait aussi à sa charge le compte inter-entreprises.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a retenu que les parties s'accordaient sur le montant des travaux effectués en compte inter-entreprises, soit la somme de 8 709,80 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee3e
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Nous vous rappelons que, dans l'hypothèse où vous posséderiez des avoirs dans les plans d'épargnes ouverts à votre nom par l'entreprise, ces derniers peuvent être débloqués auprès du teneur de compte :
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b195
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b5
7 avril 2010
7 avril 2010
communs, à savoir un compte courant, un codevi et un plan d'épargne logement à la Société Générale, un compte à la Caisse d'Epargne Ecureuil de Paris, un compte Inter Epargne Pétrofigaz, un compte GMF
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019328
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le mandataire liquidateur ayant contesté le montant de la créance en raison de l'absence de justificatifs concernant le montant du compte inter-entreprises et l'es pénalités appliquées , le juge-commissaire
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
22 avril 2024
prorata et du compte inter-entreprises - 41 127,38 euros HT, soit 49 352,86 euros TTC pour les travaux de levée des réserves - 14 360 euros HT, soit 17 232 euros TTC au titre de la reprise des désordres
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7H-NOTU S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.N
660e43080740db0008fa92bb
3 avril 2024
3 avril 2024
abusif des retenues sur solde pratiqué, sans aucun justificatif alors que la charge de la preuve pèse sur la société ACR, ' 476.936,16 € TTC en solde des retenus abusivement pratiquées au niveau des comptes
Source officielle1ère chambre civile B
634f959bb5afe5adfff28ab6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pénalités de retard ne s'élève qu'à 14.471,19 € dont il convient également de déduire des sommes au titre des moins-values, des pénalités de retard à la levée des réserves et une somme au titre du compte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d815e704a005d1ed706f
19 avril 2023
19 avril 2023
comptes inter-Entreprises - des documents nécessaires à l'établissement du DIUO définitif.
Source officielle4e chambre
62c3d47093e17a637920585a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
des décomptes établis par celles-ci ; il a considéré que la SCI Paris Pierre Levallois 1 ne produisait pas d'éléments suffisants permettant d'imputer à la société Cide Elec des dépenses au titre du compte
Source officiellePage 1 sur 966