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secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Faye à sa demande de communication, sous forme de photocopies, des documents suivants : 1) le budget prévisionnel 2015 par comptes comptables

clos le 31 décembre 2007 avec un intérêt au taux de 1,33 % à compter du 31 décembre 2006, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonnée une mesure judiciaire d'expertise comptable avec pour mission de

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s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 6.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand livre comptable

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Le premier juge a exclu l'existence d'un aléa et jugé qu'en l'espèce, il était certain que le dommage ne se serait pas produit en l'absence des faits fautifs, et que si le notaire et l'expert comptable

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