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55 634 résultats pour « compétence judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6347ac7e29ffd2adfff4f4cd

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et interroger

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39a0

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) (anciennement article 5 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246c8af0a1de0eb1b653e

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Sur pourvoi de [L] [X], la Cour de cassation, par arrêt du 19 décembre 2012, au visa de l'article 19 du Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343e988dc29ccde27f046

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

par le droit communautaire en invoquant le règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343f488dc29ccde27f09b

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

dégagés par le droit communautaire en invoquant le règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Au contraire, les décisions les plus récentes du Tribunal des conflits confirment la compétence judiciaire, de même qu'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

par le droit communautaire en invoquant le règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

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CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d59

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du juge administratif mais une voie de fait ressortissant de la compétence judiciaire, - juge que l'appropriation par la commune de deux zones sans justifier d'une cession, d'un accord amiable, d'une

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CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et à la prise à maintenance' des appareils sur leurs différents sites, - les marchés passés par lui, le 'Bénéficiaire', avec la société Otis sont des marchés de droit privé, et relèvent de la compétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Vu les dernières conclusions d'IBB signifiées et notifiées le 21 janvier 2020, il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : Vu le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

653ca69d83c9498318209d35

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et obtenir sa condamnation à paiement de dommages et intérêts dont est saisie par assignation la cour d'appel en vertu du bloc homogène de compétence

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CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a10f

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

est la natrure des locaux donné en concession ; que ceux appartenant au domaine public sont de la compétence administrative et ceux appartenant au domaine privé de la compétence judiciaire ; que cela

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Pôle 5 - Chambre 11

63cb93159c02507c9078de2b

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

tendant à déclarer la juridiction incompétente au profit des tribunaux irlandais sur le fondement du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

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Pôle 2 - Chambre 7

63d22a8c9b3c8605deec1fcb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au droit français, En tout état de cause, - débouter [I] [V] épouse [F] de l'ensemble

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Avis

CADA:20231366

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, visant notamment à fixer la répartition des compétences

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Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2ae0bd7923fcb00af93d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Glacio France se prévaut des dispositions de l'article 7.1 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

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Chambre 3-3

64c35c11f01612d969defe3e

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

conclusions du 14 février 2023 de la banque Pekao demandant à la cour, au visa des articles, 4.1, 7.2, 8.1 et 8.2 du règlement(UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

territorialement, retenant que le règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ,d'une part, dans son article

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CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98c

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale en la matière, SAISIR la Cour

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