Adresse 8] [Localité 6]- GREAT BRITAIN représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de la SCP LEFEVRE PELLETIER et Associés, avocats au barreau de PARIS ****** Date de communication

Monsieur X V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication

Madame XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication

Le Procureur Général qui souligne les points suivants tenant compte des dispositions transitoires prévues par la loi nouvelle : -l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 dispose que les procédures

de l'existence de celui-ci, à l'octroi d'une somme de 12000 euros en réparation du préjudice moral et au rejet de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile faute de communication

Vu la communication du dossier au procureur général, qui a conclu le 8 juillet 2022 à la confirmation de l'ordonnance déférée.

du dossier au procureur général en date du 17 juin 2011 lequel conclut au rejet de la demande de transmission d'une question manifestement dépourvue de moyens sérieux ne remplissant pas les deux conditions

du dossier au procureur général en date du 11 mai 2011 lequel conclut : -à titre principal, à l'irrecevabilité de la question comme présentée dans un écrit certes matériellement séparé mais reprenant

Grosse délivrée le : à : SCP LATIL SCP TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 12 Avril 2011 enregistré(e) au répertoire général

Les pièces de la procédure ont régulièrement été communiquées à Monsieur le Procureur Général.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

de la société consécutive à l'extension à son égard de la liquidation judiciaire prononcée le 4 novembre 2003 envers la SA Seda, au visa de l'article L. 621-5 ancien du code de commerce ; Vu la communication

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARR'T DU 07 DECEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03709 Décision déférée à la

: 1) des rapports adressés par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le cadre d’une information

à sa demande de communication par consultation ou copie de son dossier administratif d'accueillante familiale, après que le procureur de la République de Montargis a classé sans suite une procédure faisant

d'une copie de la dépêche de la chancellerie le concernant adressée le 10 septembre 2013 par la direction des services judiciaires à la procureure générale près la cour d'appel de X.

2017 adressé par le procureur de la République au directeur des finances publiques des Yvelines ; 2) le droit de communication exercé par le service auprès de l'autorité judiciaire.

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice (procureur général