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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
La Société OFFICES D'ANNONCES, "O.D.A.", qui rappelle qu'avant la loi du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN, les agences de publicité agissaient en qualité de commissionnaire ducroire, fait valoir que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92385
6 mai 2015
6 mai 2015
distribution de presse tient au fait que le produit vendu reste la propriété de l'éditeur jusqu'à sa vente au public ; que les différents acteurs de la chaîne de distribution interviennent en tant que commissionnaires
Source officielleChambre commerciale
686b8e5c9dd5084712141b1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Dans ses rapports avec les tiers, le diffuseur à la qualité de commissionnaire ducroire. 12.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Elle soutient également que la société intimée doit, en sa qualité de commissionnaire de transport, répondre de ses propres fautes.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
Elle soutient également que la société intimée doit, en sa qualité de commissionnaire de transport, répondre de ses propres fautes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Elle souligne qu'elle n'agissait pas en tant que commissionnaire au sens des usages et de la réglementation applicable en matière de régie publicitaire mais en tant que mandataire et qu'ayant un intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1
Source officielleChambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8f
17 avril 2025
17 avril 2025
[E] et la Société [Localité 4] Diffusion Presse, donc pas de contrat de travail, mais un contrat spécifique de commissionnaire, vendeur colporteur de Presse qui s'effectue dans un cadre réglementé par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
2 février 2011
FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me VICTOR-GRANZER Brigitte, avocat au barreau de PARIS - toque C2176 SAS DHL EXPRESS FRANCE venant aux droits de DHL HOLDING anciennement DUCROS
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
31 mars 2005
La société DUCROS EURO EXPRESS se présente comme un commissionnaire de transport et la société ASIATEX la présente comme un transporteur, sans qu'aucune d'entre elles n'en tire de conséquences.
Source officielleChambre commerciale
62849067498a54057d102e78
17 mai 2022
17 mai 2022
conclu avec la société Orchestra Prémaman un contrat de location-gérance, le 26 février 2016, relativement à l'exploitation d'un fonds de commerce situé [Adresse 4] et un contrat de partenariat « commissionnaire
Source officielle1ère Chambre
6794815e0175ed452fca5988
23 janvier 2025
23 janvier 2025
TD DISTRIBUTION THEVENIN-DUCROT-DISTRIBUTION Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b7
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette cession d'activité a été le support à la création de la société Ducros Express ; celle-ci, après rachat de la société Mory, a créé en 2012 la société Mory Ducros.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b9
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette cession d'activité a été le support à la création de la société Ducros Express ; celle-ci, après rachat de la société Mory, a créé en 2012 la société Mory Ducros.
Source officielle5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui s'entremettent dans une livraison de biens ou de services, l'assiette de la contribution est constituée par le montant de
Source officielle