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861 résultats pour « commissionnaire aux comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a3c

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

A titre principal - constater qu'il est d'usage sur le port de Marseille que l'entreprise de manutention facture et recouvre les frais de stationnement et de gardiennage aux transitaires/ commissionnaires

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89975

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

du réseau SPAR" ; elle devait donc, en qualité de commissionnaire, rendre compte aux membres du réseau, ses commettants, de sa négociation, et leur reverser les avantages en nature, ce qu'elle n'a jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d07

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L 132-1 du code de commerce que le commissionnaire agit pour le compte d'un commettant et que ses devoirs et droits sont déterminées suivants par le titre

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

société Unicognac et en négociait les termes et conditions pour le compte de cette dernière, et agissait ainsi en qualité de commissionnaire à la vente ; enfin, M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

destinataire, peu important que le matériel ait été livré à l'un de ses entrepôts ; S'agissant de la détermination de l'expéditeur, tout en contestant que la société Safran ait agi en qualité de commissionnaire

Source officielle
CA

2e Chambre

6162cf6b8b4dc27576e7b72e

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

KLORANE, GALENIC, ELANCYL et RENE FURTERER, la suppression de toutes les références à ces produits sur le site incriminé sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard et par infraction constatée à compter

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 2 mars 2012, la société Tokio Marine a fait diligenter un compte-rendu rapide d'intervention, au contradictoire du commissionnaire de transport SDV LI et dans les locaux de la société GL Events, par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée a bien été acquittée auprès des douanes françaises par le déclarant en douane, la société UPS, au nom et pour le compte de la société Computer Imprintable

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CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725e

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87438

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

A... y est notamment indiqué (article 1.1) que TOTAL donne mandat au commissionnaire de vendre au détail, en son nom propre et pour le compte de TOTAL, les produits confiés par TOTAL listés au point 1.1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a18b5b6604a26aae89ad

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

lien de subordination. 22 - L'article 14 - INTUITUS PERSONAE du contrat de partenariat commercial stipule : ' Le présent contrat a un caractère strictement personnel à l'égard du PARTENAIRE COMMISSIONNAIRE

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CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

de proposer au nom du commissionnaire mais pour le compte du commettant , les produits (définis à l'article 1-2); que les charges et conditions visées au contrat imposent notamment au commissionnaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02889_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces prestations de travaux immobiliers réalisées en France ont été fournies soit directement par HCCI, soit, principalement, par un commissionnaire agissant pour son compte, la société Capra appartenant

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CA

2ème Chambre civile

6a2264edcdc6046d4739615d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le commissionnaire et ses assureurs répondent que le rapport d'expertise du CESAM, corroboré par celui de M.

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CA

2ème Chambre

659e48ef553798000884736e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Car celle-ci se fonde exclusivement sur les diligences accomplies par son nouveau commissionnaire en douanes à compter de février 2012 sans faire état d'une quelconque diligence de sa part à compter du

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les sociétés appelantes n'ont pas conclu dans le délai de deux mois à compter de leur déclaration de saisine de la cour de renvoi.

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CA

21e chambre

60323b03bbe625714317cd42

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Seuls sont visés par ce texte les commissionnaires mentionnés au code général des impôts qui, agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremettent dans une livraison de biens ou une

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

627f48e6551627057d32e098

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- au cas présent, les redditions de comptes démontrent à elles seules la qualité de commissionnaire ; ces redditions valent factures et n'ont pas été réalisées postérieurement pour les besoins de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80b695925ade68b69c5

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. » Sur la qualité de commissionnaire de la société L'activité

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CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société [F] TRANSIT fait valoir que le litige résulte des éléments erronés fournis par [U] [G] agissant pour le compte de [R] [I] au commissionnaire en douane ; qu'elle conteste toute responsabilité

Source officielle