AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
23 juin 2016
A titre principal - constater qu'il est d'usage sur le port de Marseille que l'entreprise de manutention facture et recouvre les frais de stationnement et de gardiennage aux transitaires/ commissionnaires
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Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
8 novembre 2007
du réseau SPAR" ; elle devait donc, en qualité de commissionnaire, rendre compte aux membres du réseau, ses commettants, de sa négociation, et leur reverser les avantages en nature, ce qu'elle n'a jamais
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