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40 972 résultats pour « commissaire à l'exécution du plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1cb90cdc6046d4789447e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

P2G, prise en la personne de Me [P] [Q], es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société G.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd2bcdc6046d47beb584

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'exécution du Plan - Dire que la société HMC-[Localité 1] effectuera des versements annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, - Réserver les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5f062bc1344620eb9b50

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Par ordonnances des 05 octobre et 09 octobre 2018, le président du tribunal de commerce de Bobigny a désigné Me [H] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf9

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

du plan déposée par le commissaire à l'exécution du plan et non comme une demande en justice.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fcaa7cec94c329eb9a7186a

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

[D] [C] à l'encontre de la société [Localité 10] Flat Lease, de Me [V] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette société et de la SELARL [P] [X] es qualités de mandataire judiciaire de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société AUSTRALIA et la société FINANCIERE PENFRET devant le tribunal de grande instance de QUIMPER.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 18 octobre 2018, la SCP Ezavin Thomas, représentée par Me [A], es qualités de commissaire à l'exécution de plans de cession des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc0cdc6046d47bf5824

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA), prise en la personne de Me [D] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée de la SAS PEOPLE AND BABY et de la SAS GROUPE PEOPLE

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Un plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 28 février 2018 et la SELARL [O] [V] désignée commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] et [D] [H] sur une durée de 12 ans et désigné Maître [L] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 3 juillet 2018 un plan de sauvegarde de la société Hexagona a été arrêté et Maître [E] été désigné commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

- Sur la résolution judiciaire du plan : Le tribunal a été saisi le 26 septembre 2018 par le commissaire à l'exécution du plan ordonné le 29 juin 2016 d'une demande de résolution du dit plan pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca67

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[N] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance du 4 juillet 2022, M. [Y] [N] a été remplacé par la SELAS OCMJ, représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

de redressement de la société Solignac et désignant Me [Z] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Vu les dernières conclusions signifiées le 29 avril 2019 par la société Solignac et Me [

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268d8cdc6046d4739b84d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [O] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [Z] [O] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [C] [U] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22690ecdc6046d4739bc4f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [I] [O] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a62cdc6046d4739df8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [E] [Q] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [P] [S] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle