AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69e1cb90cdc6046d4789447e
16 avril 2026
16 avril 2026
P2G, prise en la personne de Me [P] [Q], es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société G.
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3ème Chambre Commerciale
69facd2bcdc6046d47beb584
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'exécution du Plan - Dire que la société HMC-[Localité 1] effectuera des versements annuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, - Réserver les dépens.
Source officielle