Elle fait valoir que la saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale et qu'en l'absence de recours sa décision est

Il devait en conséquence déposer saisir la commission de recours amiable avant le 10 juin 2010. M.

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel

a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées

Aux termes de conclusions transmises le 12 janvier 2018 par voie électronique, M. [E] demande à la cour de : - Recevoir M.

L'article 15 prévoit que ces commissions peuvent être saisies si des licenciements économiques n'ont pu être évités et posent des problèmes de reclassement.

L'article 15 prévoit que ces commissions peuvent être saisies si des licenciements économiques n'ont pu être évités et posent des problèmes de reclassement.

Par conclusions transmises le 28 octobre 2019 par voie électronique, auxquelles il est expressément fait référence, M.

La cour d'appel de céans, cour de renvoi, a été saisie le 17 avril 2025.

Par jugement du 17 septembre 2024, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des

à l'employeur de Mme [U], qui a effectué un premier versement le 26 mai 2025 -Mme [U] a saisi le 12 août 2025 la commission de surendettement qui a déclaré son dossier recevable le 26 août 2025 - le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale

Le 8 janvier 2008, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a relevé l'absence de saisine de la commission de recours amiable.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université François

' La SASU [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 novembre 2022 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement,

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'incident ; - dire et juger que la société [1] se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la décision entreprise en raison de la saisie

Par conséquent, la cour est saisie de ces dispositions alors que la société [5] n'invoque plus ce moyen dans ses conclusions, mais sollicite néanmoins la confirmation du jugement.