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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
d'occupation des sols au sein du règlement de son plan local d'urbanisme malgré l'abrogation du coefficient d'occupation des sols par la loi " Alur " ; - le requérant se borne à critiquer l'emploi
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
comble créant un dépassement de coefficient d'occupation des sols non autorisé par le document d'urbanisme (en violation de l'article UA 15 du plan d'occupation des sols) et d'autre part, d'un besoin
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf74
4 décembre 2008
4 décembre 2008
Or si le plan d'occupation des sols de la Ville de Cannes autorisait un coefficient d'occupation des sols de 3, 5 en zone La Croisette pour des résidences de tourisme, ce coefficient n'était que de 2,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E avait critiqué en première instance le mode de calcul retenu pour déterminer le coefficient d'occupation des sols.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, en application du coefficient d'occupation des sols, de 46 m², en contrepartie de la cession à titre gratuit du terrain concerné par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
E... à la SARL OPV Construction, disposait, lors de son acquisition, d’un coefficient d’occupation des sols de 0,08 avec une surface de plancher limitée à 120 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
acquisition, d'un coefficient d'occupation des sols de 0,08 avec une surface de plancher limitée à 120 m².
Source officielle4e Chambre A
6162b8ceefb73d2e55750e37
24 mai 2013
24 mai 2013
prévu un coefficient d'occupation des sols ou une SHON quelconque, se bornant à prescrire en son article 14 une surface totale tant pour les constructions principales que pour les constructions annexes
Source officielle1re Chambre B
616307fa5a67331bacec3c37
7 juin 2012
7 juin 2012
Elle estime que le dépassement de surface de 15% devait être calculé sur le coefficient d'occupation des sols global et non sur le coefficient d'occupation des sols résiduel , de sorte que la SCI Val Moulin
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, l'occupation du terrain qui correspondrait à un coefficient d'occupation du sol de 0,73 contre 0,45 voulu par la commune, démontre que le projet est contraire au caractère résidentiel et peu dense de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01432_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le terrain dont la SARL Van Thiel Gérance France était propriétaire, d'une superficie de 1 237 m², et affecté d'un coefficient d'occupation des sols permettant la construction d'une surface habitable de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
plan local d'urbanisme et justifié le maintien de cette règle ; - cet article L. 151-20 du code de l'urbanisme porte en tout état de cause sur une règle de coefficient d'occupation des sols et non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article NB 14 du règlement du POS : « Le coefficient d’occupation du sol (C.O.S.) est fixé à 0,15 (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'occupation des sols, qui a été supprimé par la loi du 27 mars 2014 ; le classement de leur parcelle est inapproprié au regard de sa configuration, de sa localisation et de son environnement bâti immédiat
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e73c25a97f0381f56ab
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L'expert judiciaire a conclu : - que les SHON maximales mentionnées par Monsieur [X], résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque parcelle, étaient exactes
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee2
24 juin 2021
24 juin 2021
[Localité 1], lieudit [Localité 3] section AW [Cadastre 1] fait partie du lotissement dénommée Domaine de [Localité 4], dont les règles fixaient à la date de l'acte authentique du 31 mai 2016, le coefficient
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60336ff4c4da81244719ca05
15 juin 2017
15 juin 2017
intégrante de la destination de l'immeuble depuis l'origine selon le règlement de copropriété; à la date de référence (le 16 mai 2016), la loi ALUR était en vigueur, tout comme la suppression des coefficients
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, - fixer le montant de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [M] à la somme de 135.046,96 euros au titre de la décharge
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a30
7 février 2020
7 février 2020
Le certificat d'urbanisme délivré le 25 juillet 2013 mentionne une surface constructible de 1 125 m² avec un coefficient d'occupation des sols de 0,30, soit une surface constructible de 337,5 m².
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c13d3abfadff7c798f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'occupation des sols .
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