AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fca9d8f5f8d5e93418f8712
10 juillet 2020
10 juillet 2020
280 après 10 ans d'ancienneté au coefficient 250 ; - qu'antérieurement à la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail elle a encadré jusqu'à 25 personnes en qualité de
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3ème Chambre civile
64c35c35f01612d969defec5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En vertu de l'article 254 du code civil pris dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des
Source officielle