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2 803 résultats pour « clientèle propre et gestion indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

unique d'un client précis » pour favoriser selon l'entreprise une meilleure relation avec la clientèle.

Source officielle

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CA

12e chambre

60324b5a2b7d9981353fc77a

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

La société Atol SA fait encore valoir qu'aucune faute autonome et distincte des agissements commis par des opticiens indépendants n'est caractérisée à son encontre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ef

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Nous avons d'autre part été amenés à constater que certains de nos clients vous retiraient la gestion des dossiers qui vous avaient été confiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il fait état, en outre, de ce qu'il n'avait pas de clientèle propre ni d'autres clients que la seule et unique société CICB, que celle-ci lui était imposée et que la gestion administrative relevait de

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c831b820aa60963d8451

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

organisée en zones géographiques mais des portefeuilles clients ont été attribués aux ingénieurs clientèles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Le collaborateur accepte de recevoir les clients que le titulaire lui présentera et pourra recevoir ses clients personnels.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] s'est toujours présenté comme commercial indépendant avec sa clientèle propre et comme n'étant pas contractuellement lié à la société Mecaelec, et qu'elle ne pouvait pas connaître les relations réelles

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fde93ebbdffcbea6aa00

Appel

14 février 2012

14 février 2012

propre en l'état de la clause de non concurrence insérée dans le contrat, 7- que Mme [L] dirigeait, ainsi que l'a retenu le juge des référés, une véritable entreprise de douze infirmières plus elle.

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Des critères stricts sont exigés pour retenir cette qualité, ils supposent une démonstration de l'exercice en toute indépendance d'une activité de gestion.

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CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94876

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur la qualification du fournisseur d' « interlocuteur unique » du client final et de « fournisseur obligé » des prestations de gestion de clientèle pour le compte du GRD 25 1.

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CA

15e chambre

5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Article 5- Déclaration d'indépendance réciproque Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires professionnels indépendants

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des conditions de travail par la société [2] : elle indique que les clauses du contrat de cogérance du 30 mars 2018 révèlent qu'ils n'avaient aucune indépendance dans la gestion de leur magasin sachant

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CA

13e chambre

615e0e64c25a97f0381f55ef

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

propre à l'agent commercial.

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CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

nature à exclure sa qualité d'agent commercial indépendant et de mandataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331c231df9338379d269d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces factures n'établissent pas que ces acquisitions seraient issues d'une activité propre de la société [5] de prospection et d'apport de clients propres, distincte de la clientèle apportée par la société

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01062_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

avoir ainsi développé des techniques et un savoir-faire propres.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631c5b48f63659ca90a6bd

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

LEVEQUE, qui a, par contrat dit de "commission" en date du 1er avril 2009, confié à Madame [F] [S], en qualité de vendeur-colporteur de presse - travailleur indépendant -, la vente et la fourniture au

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CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf60738

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le déplacement de la clientèle n'est pas la conséquence de man'uvres déloyales mais procède d'initiatives spontanées de cette clientèle, - chaque client a le droit de choisir son avocat, - ainsi, le

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

680b1d9c2c124f4fd8d671f4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le CEF fait aussi appel à des centres de gestion de relations clients « call center » qui disposent de leurs propres salariés.

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CA

Chambre Commerciale

62760c81593736057d78a9c8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle lui fait grief d'avoir manqué à son obligations d'information en ne lui transmettant aucune réddition de comptes, l'empêchant d'assurer correctement le suivi et la gestion de ses clients, de ne pas

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