AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162a32336ab09eb9a2fd7f6
17 janvier 2013
17 janvier 2013
unique d'un client précis » pour favoriser selon l'entreprise une meilleure relation avec la clientèle.
Source officiellePage 1 sur 141
12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc77a
6 mars 2018
6 mars 2018
La société Atol SA fait encore valoir qu'aucune faute autonome et distincte des agissements commis par des opticiens indépendants n'est caractérisée à son encontre.
Source officielle