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Il n'appartenait pas non plus à la seconde catégorie de vendeur non-itinérant au forfait jours, puisqu'il était soumis au forfait jours. Cette disposition ne lui était donc pas applicable.

D'autre part, à défaut d'avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er août 2014, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de l'avenant du 1er avril 2014 modifiant

Mme [U] ne s'explique pas sur la validité de la 'clause de forfait' prévue à son contrat, se contentant d'indiquer que la motivation du premier juge, qui a retenu 'l'absence de convention de forfait' n'appelle

de la convention de forfait, que la preuve des heures supplémentaires alléguées ne peut résulter des seuls courriers électroniques dont l'objet demeure inconnu, que la clause de mobilité qui détermine

En effet, cette formalité est seulement destinée à informer l'autorité hiérarchique.

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à titre de la clause de non concurrence - dit que M.

de forfait, 11 363,32 euros au titre du droit au repos, 55 619,66 euros pour travail dissimulé, 5 000 euros pour ses frais irrépétibles.

[E] et de Mme [K], toutes classées en zone agricole naturelle à vocation agricole au POS de la commune.

de sa demande de vente, et statuant à nouveau, de constater la validité de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée et en conséquence, de : ' à titre principal, - dire et juger que la clause

selon la modalité 2, - soit la clause du contrat de travail ou l'avenant signé ne sont pas valables au regard du forfait en heures hebdomadaire, - soit aucun élément du contrat de travail ou de l'avenant

’environnement, ne modifient ni la nature ni la portée de la déclaration d’une installation classée soumise à ce régime, de sorte que la preuve de dépôt d’une déclaration d’une installation classée pour

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