, au mépris de cette clause et de son obligation de loyauté.

[M] qui a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail en démissionnant, alors qu'il avait pleinement conscience de l'existence de la clause de non-concurrence.

A...

Le 31 juillet 2018, l'assureur a opposé à son assurée un refus de garantie au motif d'une clause d'exclusion visant le cas d'effondrement pendant des travaux.

Sur la validité de la clause de non-concurrence A.

Par ordonnance du 9 janvier 2024, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la jonction des deux instances sous le numéro RG 23/01079.

[A], et a rejoint la société concurrente Interaction seulement un mois après son départ, malgré ses déclarations initiales sur des motifs personnels et un projet lié à son conjoint, elle a été engagée

La clause de changement de mobil-home (bail initial page 8) Ainsi que l'a relevé le tribunal, cette clause est justifiée eu égard à son objet, à savoir la sauvegarde de l'aspect esthétique du camp,

Par courrier du 5 juillet 2018, l'employeur a informé la salariée qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence.

Par un jugement prononcé le 28 juin 2013, le tribunal de grande instance de BRIVE a débouté Mme X...de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée, outre aux dépens, à payer aux consorts Y...la somme

[X] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris de constater son désistement d'instance, de juger parfait le dit désistement à l'égard de la société PV exploitation France et de

Au cas particulier, il est constant que l'employeur a libéré tardivement son salarié de la clause de non concurrence.

en 1993 et y a installé une station de résidus urbains ou industriels banals et de déchets industriels provenant d'installations classées, ainsi qu'un stockage de métaux.

de ses loyers ; - que si la ville de [Localité 1] s'est opposée à l'ouverture du local par décision du 7 août 2024, elle a, le 19 décembre 2024, donné son avis favorable à son projet d'installation d'un

ou du sous sol et pour vice caché ou toute autre cause, -l'acquéreur qui pouvait effectuer des sondages, savait qu'il y a avait eu une installation GAZ de France inexploitée depuis les années 40, et

FAITS ET PROCÉDURE Claude X... et les époux Y... sont copropriétaires dans un ensemble immobilier situé en site classé, place de la Halle à Auvillar (82) et placé le 29 juillet 2003 sous le régime de

L'affaire a été enrôlée devant le tribunal sous le numéro de rôle 2025000591.

La société [T] a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la société Chubb, qui a organisé une réunion d'expertise en présence, notamment, de la société Euro'alarm, de son assureur la société de droit