AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
assorti d'une clause de non-concurrence, a démissionné le 6 octobre 2018.
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Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
30 avril 2026
Par acte du 21 janvier 2021, la société N3M a attrait devant le tribunal de commerce de Marseille la société AXA France IARD aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie
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