La clause n'est pas limitée dans l'espace et s'étend à des secteurs d'activité qui ne sont pas ceux de la société LIMOUSIN TELECOM.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

, limitée dans le temps, l'espace et présentant une contrepartie financière est valable ; que la société AMBITION SERVICES n'a pas délié le salarié son employé de la clause de non-concurrence ; que

La clause de non-concurrence doit être limitée quant à l'activité concernée, dans le temps, dans l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Ainsi, pour soutenir que la clause de non-concurrence est nulle, la salariée n'indique pas que ladite clause n'est pas limitée dans l'espace.

activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

activité professionnelle, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle

Ce dernier argue, en effet, du caractère illicite de la clause aux motifs que la contrepartie financière est dérisoire et que la clause n'est pas délimitée géographiquement.

.1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Z... puis dans l'avenant est valable en ce qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace à la région Ile de France et était rémunérée; - La société J'Océane ne saurait arguer avoir des difficultés

Au motif que Mme [U] [W] épouse [T] aurait violé la clause de non-concurrence qui la liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage

[A] plaide en premier lieu que cette clause n'est pas limitée dans l'espace et qu'elle ne prend pas en compte les spécificités de son activité et en second lieu que la société CARGLASS a méconnu ses obligations

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

[B] [L] aurait violé la clause de non-concurrence qui le liait à son ancien employeur, la SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes lequel, par jugement de départage du 31 mars 2025, a : - rejeté

En réponse à une demande de la cour concernant le caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'intimée, M.

Aux motifs que : - le terme « épidémie » n'est pas défini dans le contrat ; or, pour être licite, la clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement