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394 résultats pour « clause interdisant l'exercice d'un commerce identique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b5

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

N..., comporte en page 4 une clause de non-concurrence rédigée ainsi qu'il suit : «La société Cosinvest comme M. R...

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

- Les dispositions de la clause L'obligation découlant des articles 1.1 a) (iii) et de l'article 3.1, b du contrat de partenariat, qui interdisent aux enseignes référencées de « mettre sur le

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CA

3ème Chambre Commerciale

670f585b4ad0d5ee7d7e5d74

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle exerce donc en Bretagne, secteur géographique visé par la clause de non concurrence à laquelle étaient tenus les consorts [A].

Source officielle
CA

11e Chambre A

61631217615c943a65e04343

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Après avoir rappelé les relations contractuelles et le contentieux existant entre les parties, ils visent la clause du bail interdisant au locataire de faire des changements, démolition, percement de murs

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd198965f268834b8c660b

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

OCTOBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JL2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Mars 2018 - Tribunal de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, la société Calend'auto fait notamment valoir que : ' la clause du bail lui interdisant d'exercer toute autre activité que celle de négoce de voiture est réputée non écrite

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Sur la clause de non-concurrence post contractuelle Une clause de non-concurrence, en ce qu'elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce, doit être justifiée par la protection des intérêts

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CA

5ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4882

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'acte de cession comportait une clause de non-concurrence, le cédant s'interdisant de se rétablir et d'exploiter ou faire valoir un fonds similaire d'activités de marquage sur textiles et véhicules et

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CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8af9f

Appel

7 février 2008

7 février 2008

que si l'accord produit un effet sur le marché national, - une clause de non-concurrence qui interdirait au franchisé l'exercice de son activité professionnelle ne serait pas nulle au motif qu'elle aurait

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589f502b828318c4e24e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

soit justifié de l'exercice d'une activité identique.

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Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a82

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

contrat de concession exclusive liant COMTE à RENAULT" ; en page 15, curieusement insérée dans la clause relative aux énonciations imposées par l'article L 141-1 du code de commerce, figure la phrase "

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CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a561

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Février 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00767 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 AVRIL 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd907b5b8c3c79fc8778858

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Lavage mal fondée en ses demandes au titre de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, et l'en a déboutée, - dit que la clause du contrat de franchise de la SAS Hypromat France, obligeant le franchisé

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par jugement en date du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Reims saisi a': - Dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article L.113-1 du Code des Assurances

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Pôle 4 - Chambre 8

68f07d9abfd83326c706374d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- INFIRMER le jugement du 28 juin 2021 du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a débouté AXA FRANCE IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion ; STATUANT A NOUVEAU

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Ch. civile et commerciale

69e1c692cdc6046d4788d82d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[C] [V] de cesser l'exercice de toute activité concurrente et de prononcer une réduction du prix de cession des trois fonds de commerce.

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CA

11e Chambre A

61628871dafa129e399518d8

Appel

1 février 2013

1 février 2013

aux locaux donnés en location pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.

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Pôle 5 - Chambre 4

65af691db6c6260008b5310a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le groupe Casino, qui se présente comme un acteur majeur de la grande distribution en France et comme l'un des leaders mondiaux du commerce alimentaire, est constitué notamment de : la SAS Franprix Leader

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528dee3aaebb88318fda385

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

janvier 2017 interdit la cession isolée du droit au bail et que si selon l'article 1717 du code civil le bail est librement cessible et si l'article L145-16 du code de commerce prohibe les clauses interdisant

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CA

Chambre Commerciale

5fdeca79f031e99975e14f3c

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

de non concurrence lui interdisant de travailler pour la société N-BIO SOLUTIONS comme pour la société R

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