AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b5
14 mai 2020
14 mai 2020
N..., comporte en page 4 une clause de non-concurrence rédigée ainsi qu'il suit : «La société Cosinvest comme M. R...
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
12 décembre 2018
- Les dispositions de la clause L'obligation découlant des articles 1.1 a) (iii) et de l'article 3.1, b du contrat de partenariat, qui interdisent aux enseignes référencées de « mettre sur le
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