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3 183 résultats pour « clause imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Contestations avocats

65b36bf78c0355000835f6b2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou sur la différence entre le montant total des sommes proposées par l'adversaire et le montant total des sommes demandées » traduit l'existence d'un aléa mais ne saurait être interprétée comme une clause

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

6163ca1b76640886b9a725b5

Appel

23 février 2010

23 février 2010

de dommage causé par l'enfant d'un assuré à l'égard d'un autre enfant du même assuré; Attendu en outre qu'en application des articles 1156 et suivants du Code Civil il y a lieu d'interpréter une clause

Source officielle
CA

3e chambre

6528dfdfaaebb88318fda935

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd9957b5f04ee87337b9d46

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

à l'exception des assurances de l'immeuble, des charges d'ascenseur, des honoraires de gestion et des grosses réparations visées à l'article 666 du code civil et des frais de ravalement', que cette clause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67ef68ae6b85edc07d3453d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 1192 du même code précise qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mais le salarié n'apportant aucun autre élément à l'appui de sa revendication, les clauses imprécises figurant au contrat de travail ne suffisent pas à déterminer qu'il a occupé pendant la relation de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e55c25a97f0381f550d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

juridique que ce soit de l'hypothèse reposant sur le fait que l'employeur aurait choisi le terrain de la faute grave pour ne pas payer cette indemnité spécifique, cette pure conjecture ne rendant pas la clause

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle conteste ensuite la validité de la clause en raison en premier lieu de son absence de caractère apparent, la clause étant écrite en caractères de même taille que les autres clauses, et n'étant ni

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CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

' Sur la limitation de l'effet de la clause dans le temps et dans l'espace : Cette double exigence exclut, par principe, toute clause imprécise ou générale.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

clause.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e5fc25a97f0381f55a2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

possession paisible et continue de plus de trente années, de la propriété de la bande de terrain d'une superficie de 26 m² environ qu'ils entendent revendiquer, contraire aux actes, *dire que la clause

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CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878482

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

' L 'article 16 est tellement imprécis et ambigu que nombre de colotis ont entrepris de tous temps des habitations mitoyennes et jumelées entre deux lots contigus.

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CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il sera ensuite rappelé que tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, pour dire qu'un assureur est tenu à garantie, procède à l'interprétation des clauses imprécises d'un contrat d'assurance

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CA

1ère Chambre A

603326475cf9a197cc16c17e

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

relatif des contrats, une telle convention ne peut donc lier que les parties à l'acte ; que le fait que le légistateur ait prévu la possibilité d'interpréter les contrats est réservé au contrat dont les clauses

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Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85698

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

Il fait valoir de plus que la clause de non concurrence qui lui a été imposée est nulle, car elle est imprécise quant à sa définition géographique et car elle pouvait concerner du fait de sa rédaction

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Référés Commerciaux

66fce4008d6ea26f688da963

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Après avoir relevé que cette clause était imprécise quant à l'activité exercée par les sociétés concernées et constaté que': - l'activité de la société Bretic 35 mentionnée au registre national des entreprises

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Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0ef

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

DISCUSSION SUR LA CLAUSE DE MOBILITE : EN DROIT Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement

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1ère Chambre

677e14af26e046654dc50d85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au partage des lois suisse et française selon les modalités revendiquées par l'intimé, cela d'autant plus d'une part que la clause est relativement imprécise en ce qu'elle n'opère aucune distinction entre

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Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445fa

Appel

25 février 2016

25 février 2016

, Statuant sur l'appel formé par le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA d'un jugement rendu, le 16 octobre 2015, par le tribunal de grande instance de Bobigny qui a : - dit que la clause

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af5

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

avec trois mois de préavis payés mensuellement 34 856,52 € ; Que le fait que le salarié ait attendu d'être intégralement payé et ait signé un solde de tout compte portant la mention qui n'est qu'une clause

Source officielle