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1 103 résultats pour « clause exigeant le consentement de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69e9acc5cdc6046d4737e124

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Sur la validité de l'engagement de caution M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94453

Appel

21 février 2019

21 février 2019

ORLEX a fait connaître qu'elle exigeait, pour consentir, une caution bancaire d'un an de loyers pendant toute la durée du bail, mais cette caution n'a pas été fournie par les acquéreurs qui ont seulement

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113856cdc6046d47a665a0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de deux prêts consentis par la société Bnp Paribas à la société L'Esplan Nouveau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a468

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

cautionnements de deux sociétés différentes ne pouvant guère se substituer entre elle et le dernier engagement consenti le 9 février 2000 pour l'escompte loi DAILLY ayant été consenti le même jour que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

ont donné leur consentement au contrat de prêt et, en conséquence selon elle , au nantissement qu'il contient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fe

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

X... et les consorts Y... dispose que "les emprunts existants sur la société seront repris par l'acquéreur, qui s'engage à substituer sa caution dès ce jour à celles des cédants pour les emprunts consentis

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a069cdc6046d47ee60d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SAS Clubfunding, dont le siège est à [Localité 1], a pour activité le conseil en investissements participatifs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... du 17 juillet 2008, Mme X... a donné son consentement exprès à l'acte de cautionnement de son époux de sorte que les biens dépendant de la communauté existant entre Mme et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92234

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

un second prêt en exigeant les cautionnements solidaires litigieux ; ¿ ils n'ont eu d'autre choix que de se plier aux exigences du minotier pour tenter de sauver l'entreprise de leur fils et de s'engager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil à son égard, - constater également la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus de l'époque et donc

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[P] [J] ; - dit n'y avoir lieu à constater ni prononcer la nullité de l'engagement de caution signé par M. [T] [J] ; - condamné M. [P] [J] et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

), et d'autre part, ces prétentions, en premier lieu celle au titre du constat de la résiliation, étaient expressément fondées sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée au contrat litigieux

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bcdfb

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

L'acte rédigé par la société juridique et fiscale de l'Atlantique contient une clause intitulée 'cautionnement' ainsi énoncée : ' pour garantir le paiement régulier des loyers (...) et la bonne exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f57

Appel

25 février 2016

25 février 2016

, Conseillers.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aeb

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

au contrat de cautionnement qu'il avait signé le 12 septembre 2015 en contre garantissant le cautionnement du Crédit agricole consenti le 8 septembre 2015, M.

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CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un crédit garanti par un cautionnement, d'une obligation de mise en garde de la caution non avertie dès lors que le crédit consenti risque

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CA

6ème Chambre

65a0ed7d5bbe450008b2ceef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, il convient de constater que les engagements de caution souscrits par M.

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CA

Cour d'Appel

Administration domicilié en cette qualité au siège socialc/S. C

6253c923bd3db21cbdd8759e

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Monsieur Alain COSTANT, Président, Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, Madame Elisabeth

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CA

2ème Chambre

671894b8d8ceca1cd7019290

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[Y] n'a déclaré aucun autre engagement au titre de cautionnements consentis au profit d'autres banques.

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CA

2ème chambre

650bdef0beee0f8318b97462

Appel

30 août 2023

30 août 2023

La Banque soutient que la caution qui se prévaut d'un défaut de mise en garde doit rapporter la preuve que le crédit consenti était excessif ou consenti à des conditions anormales, ce qui n'était pas le

Source officielle