AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69e9acc5cdc6046d4737e124
22 avril 2026
22 avril 2026
A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Sur la validité de l'engagement de caution M.
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Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94453
21 février 2019
21 février 2019
ORLEX a fait connaître qu'elle exigeait, pour consentir, une caution bancaire d'un an de loyers pendant toute la durée du bail, mais cette caution n'a pas été fournie par les acquéreurs qui ont seulement
Source officielle