nullité du contrat, la société LBP n'a plus aucune obligation contractuelle vis-à-vis de la société Endros, qu'il s'agisse du délai d'exécution, des pénalités de retard, de la retenue de garantie, des clauses

que pour le critiquer, les appelants insistent sur la qualité de vendeur professionnel de la société Patrick Hybre Promotion qui implique qu'il est tenu de la garantie des vices cachés nonobstant la clause

Mme B se borne à soutenir qu'elle serait intrinsèquement vulnérable du fait de son statut de demandeuse d'asile, ce qui ne permet pas d'établir en quoi les autorités françaises auraient dû activer la clause

de droit commun comme pour sa responsabilité décennale ; qu'aucune clause d'exclusion ne figure dans la police permettant de dire que l'erreur ou l'omission dans les déclarations de missions puisse constituer

clause ne peut lui être appliquée.

B - FOND : 1°) Sur la clause de surprime : Celle-ci ne s'analyse pas en une clause de responsabilité dite d'aggravation des charges qui sanctionne financièrement le copropriétaire dont le défaut

généralement les auxiliaires de transport aérien internationaux dans la catégorie des transporteurs indirects et/ou transporteurs sujets aux clauses de responsabilité des transports publics',

Il était prévu une clause pénale de 15 600€. M.

Ils invoquent, à cet effet, la présomption de responsabilité édictée par l'article 18 de la convention de VARSOVIE qui pèserait alors sur la société TAT, sa responsabilité et la garantie de son assureur

et juger qu'en tout état de cause , elle a réceptionné la marchandise sans aucune réserve et que les désordres éventuels étaient apparents, - de constater par ailleurs qu'elle n'a pas respecté la clause

; - son objet est d'aménager la sanction de l'inexécution du contrat sans remettre en cause les principes de responsabilité régissant la commission de transport ; - la clause limitative de responsabilité

préjudice d'exploitation et que la proposition signée le 20 octobre 2015 par la société Bee Angels comportait une clause limitative de responsabilité, le montant de la phase d'étude représentant un montant

[R] n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission, - retenir la responsabilité de M. [R], - condamner M.

que la société Cofidis a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnel du crédit ; - réputer non écrite la clause

que la Société COFIDIS a commis des fautes dans la vérification du bon de commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnel du crédit ; - RÉPUTER non écrite la clause

Jusqu'à la restitution effective du Matériel au lieu indiqué par le Bailleur, le Locataire sera soumis aux clauses de responsabilité et d'assurance fixées à l'article 8 ci-dessus. 10.4 - En cas de revente

Subsidiairement, il sollicite l'institution d'un partage de responsabilité par application de la clause de responsabilité du gérant définie par les statuts de la SCI DIANA, ainsi que la condamnation du

que la société Cofidis a commis des fautes dans la vérification du bon commande et la libération des fonds, notamment au regard de sa qualité de professionnelle du crédit, - réputée non écrite la clause