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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58f
31 août 2011
31 août 2011
X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, aux motifs que la cour d'appel de Versailles a violé le principe et l'article précité, en rejetant la demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61638743947dd77ae6de028a
25 novembre 2010
25 novembre 2010
[K] a respecté la clause de non-concurrence illicite. Dans ces conditions, le respect de la clause de non-concurrence illicite est nécessairement à l'origine d'un préjudice pour M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30d2
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de non-concurrence illicite, Condamne la S.A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30d1
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de non-concurrence illicite Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a6
10 octobre 2007
10 octobre 2007
le salarié d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il doit être indemnisé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
27 février 2008
X... demande la réformation du jugement sur le licenciement, sur le quantum des dommages- intérêts au titre de la clause de non concurrence illicite et sur la prime de fin d' année et sollicite que sa
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df24
25 mai 2011
25 mai 2011
de non concurrence illicite.
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b9a
30 août 2023
30 août 2023
A titre subsidiaire, elle soutient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice en lien avec une clause de non-concurrence illicite.
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b98
30 août 2023
30 août 2023
A titre subsidiaire, elle soutient que la salariée ne justifie d'aucun préjudice en lien avec une clause de non-concurrence illicite.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd7
29 mars 2016
29 mars 2016
de non concurrence, et subsidiairement à la somme de 83499,96 euros à titre des dommages et intérêts pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite, et de condamner la société à lui verser
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab8
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Il en résulte que Joseph X... n'a pas respecté la clause de non concurrence illicite mise à sa charge, et dès lors ne peut solliciter d'indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dde
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il souligne son absence de préjudice lié à la clause illicite de non concurrence qui a été levée lors du licenciement.
Source officielleChambre Sociale
69f04548cdc6046d47cd04ea
24 avril 2026
24 avril 2026
II- sur la clause de non concurrence Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9166e
27 mai 2014
27 mai 2014
Annuler la clause de non-concurrence ;. Condamner le Crédit Mutuel à lui payer 10 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence illicite ; .
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b191
16 janvier 2008
16 janvier 2008
de non- concurrence illicite.
Source officielleChambre Sociale
6349007f63d497adffda4326
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il en résulte que la clause de non-concurrence est illicite et nulle.
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf8e
25 mars 2008
25 mars 2008
de non- concurrence : Attendu qu'une clause de non- concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1cf34defd4c4b3b4642
20 décembre 2012
20 décembre 2012
- Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail d'[R] [D] comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée : ' En cas de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et la partie
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Le Conseil de Prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... a une cause réelle et sérieuse, a dit la clause de non-concurrence illicite et a condamné la société Go Sport à payer à Mme X... la somme
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65aa2d8e009f81000890db74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de non-concurrence illicite et la renonciation unilatérale à ladite clause
Source officiellePage 1 sur 139