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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af9
19 mai 1998
19 mai 1998
Y... résulte des clauses de la police d'assurance de Monsieur A... que celui-ci a déclaré exercer les activités définies à l'article 5 des conditions particulières sous le Code 2-21, c'est-à-dire, dans
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f6bb275d83183a3ba9
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[C] et que sa signature constitue un faux dire et constater la nullité des modifications des clauses bénéficiaires des polices d'assurance vie souscrites par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bea
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Attendu que sans qu'il ne soit besoin de se livrer à une interprétation des clauses de la police d'assurance souscrite par la société BLUE SOLAIRE qui relève manifestement du pouvoir d'appréciation du
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7b
2 décembre 2008
2 décembre 2008
Mise en demeure par les époux Y... de leur régler l'indemnité d'assurance, la CRAMA leur a opposé une clause de la police relative à l'indemnisation des bâtiments construits sur le sol d'autrui, selon
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86919
10 avril 2003
10 avril 2003
juger que sa garantie est exclue s'agissant d'une réclamation visant à la réparation d'un préjudice immatériel ne trouvant pas sa cause dans des dommages matériels ou corporels ainsi que l'exigent les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85161
12 octobre 2000
12 octobre 2000
prétend fondé en sa saisie-attribution à hauteur de la somme de 766.024,40 F en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1994 ; Attendu que la C. oppose à Monsieur Y... la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b238
27 novembre 2007
27 novembre 2007
septembre 2007, la SA AXA IARD FRANCE conclut au contraire : - au principal, à la confirmation des jugements entrepris - à titre subsidiaire, au débouté de la société COOP ATLANTIQUE eu égard aux clauses
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fcc601f083189914ea
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle réplique que : - la clause de déchance est valable en ce que d'une part, elle est rédigée sur fond gris en caractère gras contrairement aux autres clauses de la police, et d'autre part, elle ne
Source officielle3e chambre civile
62c7caaccb8dca058e3e7cd9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Fabrice DURAND, Conseiller Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée par ordonnance du premier président du 20 avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - rendu
Source officielle1ère Chambre
66878d0405d6f7f678d493d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La MAAF a conclu à sa mise hors de cause au motif qu'une clause de la police souscrite par l'artisan excluait sa garantie pour le coût de la reprise des travaux réalisés.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ecc
27 janvier 2006
27 janvier 2006
de l'article R 211-8 du code des assurances sont inapplicables en l'espèce, ô la police responsabilité professionnelle contient une clause d'exclusion en cas de dommages causés par des véhicules terrestres
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d864
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Elle explique qu'aucune clause de la police n'exclut les pertes d'exploitation non consécutives à un dommage matériel, qu'elle s'applique aux évènements autres que ceux définis aux annexes précédentes.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Z..., l'application de la clause figurant à la police selon laquelle l'indemnisation de l'assureur est limitée pour chaque assuré à vingt et un mois de chômage continu par période indemnisée soit dix
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9d
9 novembre 2006
9 novembre 2006
les exceptions opposables au souscripteur originaire ; En l'espèce, la franchise prévue par la police est conforme aux exigences légales et l'assureur est donc en droit d'opposer aux consorts Z... cette
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du contrat d'assurance en l'absence de signature des conditions générales, de reproduction des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances et de l'inexistence de typographie particulière des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972e
10 mai 2007
10 mai 2007
TRANSCOAZUR pour échapper aux clauses restrictives d'une police d'assurance du risque vol réalisé en Italie, de déclarer que le vol a été commis en France ; Attendu que le fait pour le chauffeur
Source officielle1ère chambre civile B
669a0229bf9da27f384b0f30
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait valoir que : - il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie ; or, les consorts [H
Source officielleChambre Civile
6864c05817fdd29c2965177c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
procédure civile ; condamné la Mutuelle Alsace Lorraine Jura aux dépens ; Et, statuant à nouveau, - juger formelle et limitée et ne vidant pas la garantie « fermeture administrative » de sa substance, la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
que le tribunal a rejeté ce moyen en considérant qu'il ne peut être opposé à l'assuré la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre dès lors que celle-ci ne fait l'objet d'aucune clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
que le tribunal a rejeté ce moyen en considérant qu'il ne peut être opposé à l'assuré la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre dés lors que celle ci ne fait l'objet d'aucune clause
Source officiellePage 1 sur 732