véritable nature des viols et agressions sexuelles de [G] [W] qu'en 1995 et que son préjudice corporel, toujours pas consolidé, s'est trouvé aggravé encore par le refus de la justice pénale de donner suite

Le 14 décembre 2014, l'affaire a été classée sans suite en raison de l'absence de toute infraction pénale.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret

Cette plainte a été classée sans suite le 31 janvier 2019 en l'absence d'élément intentionnel de la part de [V] [M] et eu égard à la connaissance par la banque du système de financement mis en place au

communication d'une copie des informations préoccupantes reçues par le conseil général, relatives à leur fille X, par une lettre anonyme en date du 24 novembre 2015, ayant entraîné une enquête sociale classée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Il suffit de rappeler que M.

Cette plainte a été classée sans suite le 31 janvier 2019 en l'absence d'élément intentionnel de la part de [P] [X] et eu égard à la connaissance par la banque du système de financement mis en place au

Par courrier du 29 septembre 2014, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai a informé les parties du classement sans suite de la procédure pénale, estimant l'infraction

Le 28 avril 2016, la plainte pénale déposée par la société TRADE INTERIM a été classée sans suite.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) l'avis de classement

que les empreintes et les photos de l'intéressé ont été effectivement transmises - la menace pour l'ordre public n'est pas caractérisée dans la mesure où la procédure pénale a fait l'objet d'un classement

Cette plainte a été classée sans suite le 31 janvier 2019 en l'absence d'élément intentionnel de la part de [D] [F] et eu égard à la connaissance par la banque du système de financement mis en place au

recueil n'a pas encore donné lieu à l'évaluation, et donc à la décision de transmission à l'autorité judiciaire pour la mise en place de mesures de prévention et de protection administrative ou à un classement

[O], alors que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite le 06 mars 2024 au motif d'une absence d'infraction.

Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite