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45 résultats pour « circulation ou mise en vente sous une appellation sciemment inexacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle

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CA

Chambre de la Proximité

644b63e6c51457d0f882ded6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001763d497adffda4150

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

en délibéré au 13 Octobre 2022, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03511_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La société Lycamobile Services relève appel du jugement du 6 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'amende d'un montant de 23 950 502 euros mise à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69678034cdc6046d4741b09e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02435_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Lorsqu’une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s’effectuaient sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e3

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

En second lieu, l'article L.217-3 du Code de la consommation réprime la vente, la mise en vente ou la simple détention dans des locaux commerciaux de marchandises dont les signes distinctifs servant à

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d40c25a97f0381f4c7b

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

soulevée en cause d'appel par M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société appelante apporte la preuve de son droit de propriété sur le véhicule sinistré et les conditions de mise en oeuvre de la garantie vol sont

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d85

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

d'une liquidation judiciaire après la perte de son client principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f3

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

La vente a été réitérée par acte authentique du 24 janvier 2012. Mme X... a fait édifier une maison sur son terrain, qui jouxte un lotissement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6040a83131336b630938c59c

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (art 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA)

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux ».

Source officielle
CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

6864c20c31953a33f9365f25

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet appel a été enregistré sous le numéro de RG n°24/4408.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[M] FRERES, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro [Numéro identifiant 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5]

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb75a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] [L] recevable et fondé en son appel incident, - Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

à disposition ; Après avoir appelé à l'audience publique du 29 mai 2024 : Société KELEOPS AG, société de droit suisse Prise en la personne du Président de son Conseil d'administration Elisant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[N], après mise en demeure infructueuse, l'a assignée, de même que son assureur, la société Zurich Insurance Europe AG, par actes du 27 mai 2020, devant le tribunal judiciaire de Tarascon afin d'obtenir

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68ccece1704f5747764

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'absence de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l'audience du 4 janvier 2021 et est venue en ordre utile à l'audience du 7 juin 2021.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603224d32bc4275bf9dd0d10

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

Maître [W] [H] est venue nous informer le 29 juillet 2013 , au moment du retour de congé de Maître [S], que vous aviez contesté son autorité durant tout le mois de juillet et le mois d'août jusqu'à son

Source officielle