La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut de diligence soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

l'avis de fixation et une copie de la déclaration d'appel dans le délai imparti de 21 jours, et que le dépôt des conclusions au greffe via le RPVA n'est intervenu que le 22 avril, en raison d'une circonstance

le PLU était en révision et que les parcelles allaient être déclassées en zone N, avec un secteur de risque et donc inconstructibles, - Mme [Y] a considéré que la non-constructibilité était une circonstance

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation de fait soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

La préfecture n'ayant pas justifié de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures l'empêchant d'agir plus rapidement, le juge a estime que les diligences effectuées n'étaient pas conformes

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'un défaut d'escorte entrainant l'annulation du départ de l'intéressé par le vol réservé et effectif soit constitutif

prévoyant des quantités et des prix fixes, - une clause (9.7) par laquelle les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil en cas de survenance de circonstances

l'absence de preuve de circonstances imprévisibles et de l'onérosité excessive de sa situation.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier le report de diligences à la condition que les pièces du dossier permettent au juge d'apprécier ces circonstances

l'appelante, à savoir l'arrêt maladie qu'elle a subi au moment de l'élaboration de ses conclusions, indépendants de sa volonté, caractérisent suffisamment la force majeure en ce qu'ils constituent des circonstances

Le dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère

ayant été des jours fériés ; que, toutefois, par suite d'une difficulté technique dans l'envoi de la lettre, le commissaire de justice a dû réitérer la formalité ; que cette difficulté constitue une circonstance

[X] n'oppose aucune exception d'inexécution mais se prévaut des circonstances imprévisibles au sens de l'article 1195.

ces conditions, à défaut d'établir que les autorités angolaises ont bien été saisies en l'espèce alors qu'il requiert une prolongation, le préfet ne justifie pas de diligences suffisantes ni de circonstances