CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 3-1

5fda44704418ac8b73b96640

5 septembre 2019

, elle apparaît fondée à demander reconventionnellement en cause d'appel le paiement de cette même facture, sa demande ayant un lien évident avec la demande en validation du document établissant sa créance

Page 1 sur 12

Suivant →

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00271_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye du 16 novembre 2017 approuvant la transaction conclue avec l'État ; - le rejet de sa demande en raison de l'impossibilité de prendre connaissance de la créance

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb15

3 avril 2025

Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s'est fait représenter.

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab30

13 février 2008

La société AFUL ne peut donc se prévaloir d'une cause étrangère l'exonérant entièrement de sa responsabilité.

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

17 mars 2026

B... ne pourra qu’être considérée comme exonérant pour sa plus grosse partie, le SDIS, de sa responsabilité ; à titre subsidiaire, il convient de prononcer un sursis à statuer sur cette créance dans

1re chambre 1re section

60342e21b600c71fe8f7f083

26 janvier 2017

[D] [G] a été gérant d'une société qui a été radiée le 2 septembre 2010'; Qu'il ne dispose donc pas de biens ou de revenus permettant de recouvrer la créance'; Que M.

CHAMBRE 8 SECTION 3

66878cd105d6f7f678d490fe

4 juillet 2024

dans un second temps que le créancier doit introduire la procédure adéquate pour obtenir un titre exécutoire.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03089_20241105

5 novembre 2024

fonction des dépenses réellement engagées dans le cadre de chacune de ces opérations, rendant ainsi les créances liquides et exigibles. 5.

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c531a

14 janvier 2025

Mais l'obligation de délivrance ne peut être réputée respectée que sous réserve que le créancier soit directement attributaire de la prestation.

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b33a

25 mars 2008

Il rappelle que sa créance est postérieure au jugement d' ouverture de la procédure collective et bénéficie à ce titre de privilège même par rapport aux créances superprivilégiées parce que celles- ci

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

2 novembre 2022

produit des intérêts à compter de la première demande, elle a droit à la capitalisation des intérêts pour une année entière ; - sa créance est majorée de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par

Juge des référés

ORCA_25BX02184_20251027

27 octobre 2025

Si la SCCV Solanga fait valoir que la commune a émis le titre exécutoire litigieux sans avoir elle-même recherché un règlement amiable, cette circonstance ne l’exonérait pas de l’obligation, à peine d’

3ème chambre A

5fdbd4fe7f810eb404376ac8

24 janvier 2019

Il résulte de l'état, daté du 28 novembre 2012, des créances déclarées au passif de la société liquidée : - que M.

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

23 janvier 2025

être écartée toute déclaration tardive des paiements compte tenu du fait que la créance de l'URSSAF constitue 83 % du passif et que M.

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947aa

10 octobre 2019

(créancier COFIDIS) - du crédit de restructuration d'un montant de 51.000 euros [...] (établissement prêteur CREATIS ) - du prêt [...]

2e Chambre

616308045a67331bacec3c9a

5 octobre 2011

relative à la contribution en avarie commune, créance qui est exclue de la constitution d'un tel fonds, que la S.A.

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c56

26 janvier 2006

Dès le 11 mai 2001, la société VALEA a cessé de payer les échéances du prêt, de sorte que l'intégralité de la créance de la société BNP PARIBAS est devenue exigible.

5ème Chambre

635a21e8c549ea05a7cd2dd4

26 octobre 2022

Elle conteste le fait que la pandémie puisse former un cas de force majeure exonérant le preneur du paiement des loyers et charges.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

10 avril 2025

dès le 30 juin 2012 et de la condition résolutoire exprimée dans l'engagement d'abandon de créance selon laquelle cet abandon se trouverait résolu dans le cas où un projet immobilier serait retenu sur

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

5 avril 2022

Toutefois, la circonstance que la société A.