Il est constant qu'il y a une destruction totale de la chose louée si le coût des travaux de remise en état excède la valeur des biens loués et que la faute du bailleur ne peut être retenue.

secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication d'une copie de la convention ou du contrat liant le CHU

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Selon les dispositions de l'article 2052 alors en vigueur 'les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

qu'elle a été rendue en premier ou dernier ressort, il résulte toutefois des dispositions de l'article 462 dernier alinéa du code de procédure civile que, si la décision rectifiée est passée en force de chose

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification demandée: L'article 462 du code de procédure civile dispose que: 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

En second lieu, la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée.

L'article 1355 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

- SUR LE MOYEN AU FOND TIRÉ DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE ATTACHÉE A DE PRÉCÉDENTES DÉCISIONS DE JUSTICE DANS LE CADRE DE LITIGES AYANT LE MÊME OBJET ET LES MÊMES PARTIES QUE CELUI DONT LA COUR

du nouvel exploitant de la [15], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction

. - Chose jugée.

Il a soutenu : - l'irrecevabilité de l'action en recouvrement de la MSA, du fait de l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, un précédent jugement du tribunal

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

En cours de service, choqué par cette décision, je me suis sentie mal et désire consulter.'

Sur ce, - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

du nouvel exploitant de la [13], et plus généralement 'au titre de l'opération d'investissement réalisé dans ladite résidence', - que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette transaction