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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
603403b6102d4fb35f80ea95
16 février 2017
16 février 2017
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89477
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Par jugement contradictoire du 18 juillet 2005, le Tribunal d'Instance de MARSEILLE a donné acte à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après C.P.A.M.) des Bouches-du-Rhône de ce qu'elle n'a versé
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a36d
10 décembre 2007
10 décembre 2007
dont il est établi qu'il était non signalé et non protégé ; un arrêt de travail de six semaines lui a été prescrit à la suite de cette chute.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00636_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A conformément aux articles 1583 et 1196 du code civil ; - à titre subsidiaire, le contrevenant est celui qui a commis l'infraction du fait des choses dont il a la garde en application de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arès à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par des manifestations festives qui ont eu lieu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en la matière dans les arrêtés d'organisation ou d'autorisation ; il n'y a par ailleurs aucun contrôle durant les manifestations ; or le maire doit assurer le respect de la réglementation relative au
Source officielle1re Chambre C
61630b6642de3d260b993182
10 mai 2012
10 mai 2012
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42559066fd7c90fc239b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] était recherchée sur le fondement de la responsabilité des choses dont il a la garde, en l'espèce son jardin et les traitements utilisés sur celui-ci, il importait peu qu'il fût en vacances lorsque
Source officielle1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd8737
30 juillet 2024
30 juillet 2024
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c220
5 mai 2008
5 mai 2008
dont il a la garde et que tel est le cas de la canalisation commune en question, laquelle s'avère l'instrument direct du dommage à raison de son état ; qu'il ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6688de56676b73dd81b970b6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f738
16 mai 2012
16 mai 2012
le fait ou les choses dont il a la garde ont rendu les réparations nécessaires ; Que les plantations de Madame A... ne respectent pas les dispositions de l'article 671 du code civil, notamment le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e5
19 février 2003
19 février 2003
X... a commis une faute. - qu'aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de Kévin. - que la garde n'a pas été transférée à Karine Z...
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En vertu de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02557_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En premier lieu, le maître de l'ouvrage, est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00728_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1729 du code civil dispose que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter
Source officiellePage 1 sur 619