pas exclusivement à la communication entre fonds.

Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime: "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

N référencée 67, sur la nature de chemin d'exploitation qu'il attribue à ce chemin ; Attendu que le chemin d'exploitation est celui qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à

servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit passage et que les frais d'entretien et de remise en état du chemin, pendant et après réalisation de

entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés

communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

de l'article L 162-1 du code rural les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation ; qu'en l'absence de titre ils sont présumés appartenir

Ils servent à la communication entre les fonds ou à leur exploitation. Leur définition est fonctionnelle.

L 162-1 du code rural et de la pêche maritime, 'Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés

L'article L 162-1 du code rural dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

, ils sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Il en résulte que le chemin litigieux apparaît comme étant un chemin d'exploitation, c'est-à-dire un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds.

Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

entre divers fonds ou leur exploitation.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.