générale de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de communication des contrats des prestataires de services pour les années 2012, 2013, 2014, afin de pouvoir procéder à la régularisation des charges

[N] a mis en demeure la société 2CG, d'une part, de lui communiquer une relevé détaillé des charges locatives réelles de l'appartement, ainsi que la mise à disposition des justificatifs de ces charges

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

Le 16 mai 2014, la SCI des Toits en Shed a assigné l'association CFAI devant le tribunal de grande instance de Lille en paiement des charges locatives.

locatives : - les charges portant sur les parties communes non utilisées par le preneur, - les charges d'eau chaude, - la taxe foncière afférente aux lieux loués, A titre subsidiaire : suspendre

dans le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à lui allouée à celui du loyer et des charges locatives récupérables ; - Statuant à nouveau de ce chef et accueillant [Localité 3] Habitat-OPH

demande d'astreinte ; et, statuant à nouveau, - condamner Mme [P] à leur verser une provision de 753,51 euros à valoir sur le rappel des charges locatives pour la période allant du 1er avril 2022

En ce qui concerne les charges locatives de l'année 2017 : 8.

mensuelle sur les charges locatives fixée à la somme de 349 euros.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu : - sur la surface locative et les demandes au titre du solde de taxe foncière et de charges locatives, que la demande de la société ABC tendant à voir recalculer

locative n'avaient été appelées à la locataire ; l'expert elle-même ne se prononce pas sur ce point ; - qu'à compter du 1er janvier 1983, seules les régularisations de charges locatives adressées à

intérêts pour la perte des loyers et charges locatives à verser à M.

de 926,90 euros au titre des charges locatives sur la période allant de 2011 à 2015, M.

s'inscrit dans la logique de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 9 mai 2023 qui a retenu que le locataire était redevable de charges locatives.

outre le paiement des charges locatives.

Invoquant la défaillance de la locataire dans le paiement d'arriérés de charges locatives, après lui avoir adressé plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception en demande de règlement des sommes

 » ; Attendu que ce décompte, incluant la somme de 5,11 € au titre de la provision sur charges locatives récupérables, de 1,66 € au titre de la provision sur charges générales, de 1,65 € au titre de

2004, le juge des référés a ordonné la communication sous astreinte de tous justificatifs correspondant aux charges locatives durant les années 200 à 2003 sous astreinte, Par exploit d'huissier du