Il s'avère que la société a également été associée de deux sociétés françaises exerçant dans le domaine des opérations de change, du commerce de métaux précieux et du courtage en assurance, alors dirigées

[B] (conseil technique de l'appelante et expert judiciaire)' et la seconde comme étant le 'référencement de M.

en rez-de-chaussée ont été transformés pour être proposés à la location sur des plateformes comme Airbnb, Expédia ou Booking » ; 12) les études, pièces, et éléments sur lesquels s’est fondée la ville

Le registre du commerce et des sociétés consulté sur le site internet « société.com » ne fait apparaître aucun changement d'adresse ni procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire» ;

revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - la maire était tenue de s'opposer aux travaux déclarés, dès lors que le projet, qui modifie la façade, emporte un changement

de la somme de 5 000 euros et à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2014 à la somme annuelle en principal de 85.600 € HT HC, toutes autres clauses, charges

De même, en résolution 13, ils décidaient de diviser l'ancien lot n° 3 en 4 nouveaux lots : - n° 57 ensemble de caves et 35 tantièmes avec changement d'affectation en commerce ; - n° 58 local commercial

ne sont pas contestées par les parties au litige, et qui ont pu avoir au contraire un impact négatif sur l'activité de restauration exercée par l'appelante au centre ville d'[Localité 6]: - le changement

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

Suivant jugement du 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Rennes a : - Ordonné à la société Cognix systems de remettre à la société Édita design les données afférentes à son site e-commerce et notamment

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° PC 075 102 21 V00004 du 31 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement

du 9 août 2013, à l'origine d'une perte de chance de vendre le fonds de commerce de 50 % ; - condamné en conséquence la Scp de notaires à payer à M. et Mme Q... la somme de 11 500 euros à titre de

antérieure : La société Stephy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement

artisanaux " doit être prioritairement affecté à des activités commerciales ou artisanales ou à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. () / Le changement

[M] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2016 ; * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M [D] [M] et Mme [F] [M] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé

[R], la société U10 a, le 31 mars 2016, saisi en la forme des référés le président du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare afin d'obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée