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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86622
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de céans a rouvert les débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 21 novembre 2002 en invitant la compagnie Axa assurances à expliquer clairement en quoi la fausse déclaration de Raphaùl X... avait changé
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils ajoutent que l'assureur ne produit aucun document propre à établir que la fausse déclaration invoquée avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion qu'il pouvait en avoir.
Source officielle2ème Chambre
6347ac0e29ffd2adfff4f266
11 octobre 2022
11 octobre 2022
saisi la juridiction de Grenoble et a sollicité : -qu'il soit constaté que le questionnaire médical rempli par Monsieur [H] le 6 août 2013 comporte une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer
Source officielle3e Chambre B
6162da71dda066944ee0e853
22 mars 2012
22 mars 2012
dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b35dd71d7564000872dcef
25 janvier 2024
25 janvier 2024
regard des éléments médicaux produits, en revanche l'omission du signalement de l'hypertension artérielle pour laquelle il avait été traité était bien intentionnelle, cette fausse information ayant changé
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré a intentionnellement commis une réticence ou une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
surplus, - Donner acte de la scission de la société BPCE Prévoyance avec transfert des contrats d'assurance à la société BPCE Vie, - Dire et juger que la prétendue déclaration incorrecte n'a pas changé
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'autre part, il a prononcé la nullité du contrat d'assurance liant les parties au motif d'un dépassement du kilométrage annuel sans caractériser de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et un changement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption de trois filiales en 2015 et 2016 n'a pas entrainé de
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7db
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielle3e chambre
615e0d05c25a97f0381f4b6e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
que n'était pas rapportée la preuve qu'il avait effectué une fausse déclaration, que cette fausse déclaration intentionnelle avait été établie dans un but frauduleux, ni que cette déclaration aurait changé
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
26 octobre 2017
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6b75a08105d473cd65
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il affirme que l'assureur ne rapporte pas la preuve que la non déclaration du suivi d'un traitement hypolipémiant (destiné à diminuer le taux sanguin de cholestérol) a pu changer l'objet du risque ou en
Source officielle1ère Chambre
6718949ed8ceca1cd70190c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Y] [M] se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances qui dispose qu'est nécessaire une réticence ou fausse déclaration intentionnelle, à la condition qu'elle change l'objet du risque ou en diminue
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
Ainsi, il appartient à l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi dont il se prévaut pour refuser sa garantie, mais également que la fausse déclaration a changé l'objet du risque ou en a diminué
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86180
26 mars 2002
26 mars 2002
AGF et jusqu'à quand ä Monsieur Y... prétend que la non déclaration de ses antécédents médicaux aux AGF n'était pas constitutive d'une fausse déclaration intentionnelle, cette omission n'ayant pas changé
Source officielle3e Chambre A
6031dfbc80b9e1b37c98accb
14 juin 2018
14 juin 2018
des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079b
19 juin 2013
19 juin 2013
code des assurances en vertu duquel le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officielleCour d'Appel
6253ca2abd3db21cbdd8a3ed
21 mars 2007
21 mars 2007
DE GESTION ET DE COURTAGE D'ASSURANCE APRIL ne démonte pas que ces omissions auraient changé l'objet du risque ou en auraient diminué l'opinion pour l'assureur.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69d89c19cdc6046d47bc9865
9 avril 2026
9 avril 2026
dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change
Source officiellePage 1 sur 9578