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13 880 résultats pour « champ d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

616301424c6681071edf66cd

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

La nouvelle sectorisation et la modification géographique du champ d'activité du salarié résulte donc bien d'une décision prise dans l'intérêt de l'entreprise.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800e0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

professionnelles, la notion de 'champ d'activité principale' ne s'assimile pas à celle de compétence professionnelle, - le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers exclu

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

de l'activité principale' soutient que le contrat de location longue durée d'un photocopieur ne peut en aucun cas être considéré comme entrant dans le champ de son activité principale à savoir l'expertise

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

site web n'entre pas dans le champ de son activité principale et ne participe pas, par son objet, à sa réalisation ; - le contrat intitulé "location de site web" est un contrat de louage au sens des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

conseil de prud'hommes a relevé qu'il exerçait l'intégralité des missions visées, sauf concernant quatre points visant des secteurs particuliers, à savoir les secteurs démolisseurs motocycles, exclus du champ

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Il ne ressort d'aucune pièce que la société TECHNO-PACK ait eu pour champ d'activité principal les activités commandant l'application de la Convention collective Syntec telles l'activité d'ingénierie,

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CA

4e chambre civile

644229aed2fa6fd0f8040343

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat avec un autre professionnel dont l'objet n'entre pas dans le champ

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CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b48

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

La F... a donc bien intérêt à agir, au sens de l'article 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour faire cesser des actes de nature à causer un préjudice aux professionnels de l'immobilier dans un champ

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdd2a6761c51b9375cf81b3

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

corps de métier, y compris donc les agents de propreté, à condition qu'il exercent leurs fonctions dans le secteur de l'hôtellerie, mais elle soutient que ce secteur ne fait pas partie de son propre champ

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cependant la nature du contrat et le fait qu'il entre ou non dans le champ de l'activité principale de M [I] sont débattus.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25ddcbbf603303c4fffd

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

du médecin du travail, du bilan hygiène, sécurité et conditions du travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels déclinés sur le champ d'activité du CHS-CT B, ainsi que les informations

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9a4112f18629774a2e58d

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

et les activités supports transverses à l'exception de certains postes non cadres de niveau N1 à N4 du champ d'activité 'Logistique Production du bassin Nord' dans la limite de 10 postes, les non cadres

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616323153dbed56e5e2c2f62

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

la signature des offres de prix commerciales ainsi que des réponses aux appels d'offre, - qu'à la suite du nouvel organigramme dévoilé en septembre 2006, il a découvert qu'il n'avait plus dans son champ

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-22.525).

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a58a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'employeur reproche ainsi à sa salariée : - l'activité de commissariat d'expositions qui recouvrait le champ d'activité de l'association génériques, sans autorisation de celle-ci, - la présentation

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Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a3cdc6046d47bd5ff5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté l'application du droit de la consommation au motif que le contrat entrait dans le champ

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CA

18e Chambre

615e0e57c25a97f0381f5529

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Ce champ d'activité peut être modifié, soit en le réduisant, soit en l'accroissant, au même titre qu'il peut vous être confié une zone différente, éventuellement dans une autre région.

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940c

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Il nie la réception d'une liste de clients à visiter et tout manquement à son activité de représentant.

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CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il est reconnu que les contrats de prestation de services informatiques ou de création-mise à disposition de sites internet n'entrent pas obligatoirement dans le champ d'activité principale du professionnel

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac2aec0e60008fe9853

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et que « c'est à tort que Madame [L], RRH de la société [1], indiquait à l'agent en charge de l'enquête que Monsieur [S] « n'a pu être exposé à l'amiante » dans l'exercice de ses fonctions, et que le champ

Source officielle