AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d7
8 août 2007
8 août 2007
A l'audience de la COUR, André B... et son conseil font valoir, d'une part, que la demande de mise en liberté est recevable en la forme puisque le greffe de la chambre criminelle de la COUR de cassation
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Cour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d387
24 juin 2009
24 juin 2009
La Cour s'appuyait encore sur un arrêt de la Chambre Criminelle du 4 octobre 2006 selon lequel, lorsque le Ministère Public fait choix de la procédure des articles 495-7 s. du CPP, il ne peut concomitamment
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