AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20151637
7 mai 2015
7 mai 2015
le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pougnadoresse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Pougnadoresse relative à l'octroi de « chèques-cadeaux
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Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Le secteur concerné Les titres cadeaux, à savoir les chèques cadeaux, les cartes cadeaux et les coffrets cadeaux, sont des titres prépayés permettant à leur porteur d'acheter un produit ou un service
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